Loi du 23 avril 1997 portant approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres du 6 juin 1995 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique amendant I'Accord relatif aux transports aériens, signé à Luxembourg, le 19 août 1986.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 mars 1997 et celle du Conseil d'Etat du 28 mars 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
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Est approuvé l'Accord sous forme d'échange de lettres du 6 juin 1995 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique amendant l'Accord relatif aux transports aériens, signé à Luxembourg, le 19 août 1986.Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de !a Coopération, Jacques F. Poos
La Ministre des Transports, Mady Delvaux-Stehres |
Château de Berg, le 23 avril 1997. Jean |
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Doc. parl. 4247: sess. ord. 1996-1997. |