Loi du 10 avril 1997 portant approbation

• de I'Amendement aux articles 6, 14, 15 et 22 de l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites «INTELSAT», adopté à la 26e Réunion des Signataires, qui s'est tenue à Washington, D.C., les 16 et 17 avril 1996

• de l'Amendement corollaire à l'Accord relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites «INTELSAT», adopté par la 20^e Assemblée des Parties.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 février 1997 et celle du Conseil d'Etat du 18 mars 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

-Sont approuvés

l'Amendement aux articles 6, 14, 15 et 22 de l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites «INTELSAT», adopté à la 26^e Réunion des Signataires, qui s'est tenue à Washington, D.C., les 16 et 17 avril 1996

l'Amendement corollaire à l'Accord relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites «INTELSAT», adopté par la 20^e Assemblée des Parties.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

La Ministre des Communications,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 10 avril 1997.

Jean

Doc. parl. n° 4202; sess. ord. 1995-1996; 1996-I 997.

•	de I'Amendement aux articles 6, 14, 15 et 22 de l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites «INTELSAT», adopté à la 26e Réunion des Signataires, qui s'est tenue à Washington, D.C., les 16 et 17 avril 1996
•	de l'Amendement corollaire à l'Accord relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites «INTELSAT», adopté par la 20^e Assemblée des Parties.