Loi du 10 avril 1997 portant approbation

• de l'Amendement à l'Accord relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites «INTELSAT», adopté par la dix-neuvième Assemblée des Parties au Vénézuela, le 26 octobre 1994 et par la vingtième Assemblée des Parties, à Copenhague, le 31 août 1995

• de l'Amendement de l'Accord relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites «INTELSAT» pour mettre en oeuvre le régime à signataires multiples, adopté par la vingtième Assemblée des Parties, à Copenhague, le 31 août 1995

• de l'Amendement à l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites «INTELSAT», adopté par la vingt-cinquième Assemblée des Signataires, à Singapour, le 4 avril 1995.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 février 1997 et celle du Conseil d'Etat du 18 mars 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés

l'Amendement à l'Accord relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites «INTELSAT», adopté par la dix-neuvième Assemblée des Parties au Vénézuela, le 26 octobre 1994 et par la vingtième Assemblée des Parties, à Copenhague, le 31 août 1995

l'Amendement de l'Accord relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites «INTELSAT» pour mettre en oeuvre le régime à signataires multiples, adopté par la vingtième Assemblée des Parties, à Copenhague, le 31 août 1995

l'Amendement à l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites «INTELSAT», adopté par la vingt-cinquième Assemblée des Signataires, à Singapour, le 4 avril 1995.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

La Ministre des Communications,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 10 avril 1997.

Jean

Doc. parl. n° 4118; sess. ord. 1995-1996; 1996-l 997

•	de l'Amendement à l'Accord relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites «INTELSAT», adopté par la dix-neuvième Assemblée des Parties au Vénézuela, le 26 octobre 1994 et par la vingtième Assemblée des Parties, à Copenhague, le 31 août 1995
•	de l'Amendement de l'Accord relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites «INTELSAT» pour mettre en oeuvre le régime à signataires multiples, adopté par la vingtième Assemblée des Parties, à Copenhague, le 31 août 1995
•	de l'Amendement à l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites «INTELSAT», adopté par la vingt-cinquième Assemblée des Signataires, à Singapour, le 4 avril 1995.