Loi du 28 mars 1997

1°	approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946;
2°	approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL);
3°	concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL et
4°	portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.

1.

Les immeubles fonciers et bâtis relevant du domaine ferroviaire qui, en vertu de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire, ne font pas partie de l'infrastructure ferroviaire, reviennent en pleine propriété aux CFL. Un relevé qui est joint en annexe de la présente loi et qui en fait partie intégrante, énumère les propriétés domaniales concernées.

Sur base du rapport d'un réviseur d'entreprises le Gouvernement en conseil arrêtera la valeur des droits immobiliers en question et déterminera avec les CFL les conditions du transfert des propriétés concernées.

2.

Les CFL ne peuvent pas modifier l'affectation principale de leurs gares en relation avec l'exploitation du service par chemin de fer.

Sur demande des entreprises concernées et aux conditions à convenir avec celles-ci, les CFL mettent à la disposition des entreprises ferroviaires qui bénéficient des droits d'accès au réseau ferroviaire national en vertu du droit communautaire ou sur base de la réciprocité, les facilités nécessaires à l'exercice des activités qui se rattachent à ces droits d'accès. La mise à disposition de ces facilités se fait à des conditions non discriminatoires.

3.

L'Etat bénéficie d'un droit de préemption sur les propriétés reprises au relevé du paragraphe 1^er.

Dans l'enceinte de la Gare de Luxembourg il bénéficie en outre des droits de passage sur les propriétés des CFL qui sont nécessaires pour le raccordement de cette gare au réseau européen de la grande vitesse ferroviaire et pour la mise en service d'un tram régional.

1.

Les opérations prévues aux articles 3, 4 et 5 sont exemptées des droits d'apport et d'enregistrement.

2.

Les emprunts que les CFL émettront pour les besoins de la gestion de l'infrastructure ferroviaire ou pour l'acquisition de l'équipement requis pour la prestation de services publics dans le domaine des transports par chemin de fer, peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat pour un montant maximum de cinq milliards de francs, tant pour le remboursement du capital que pour le paiement des intérêts. Les modalités de cette garantie sont fixées par le Gouvernement.

1.

Pendant 12 ans à compter de l'année de l'entrée en vigueur de la présente loi l'Etat peut apporter son concours financier à la couverture du surcoût dans le compte d'exploitation des CFL qui résulte notamment de l'application des dispositions légales concernant le statut public de leur personnel et comportant des charges pécuniaires que ne supporte normalement pas une entreprise industrielle ou commerciale.

Les modalités de la mise en oeuvre de ce concours financier sont réglées par voie de contrat entre l'Etat et les CFL à approuver par règlement grand-ducal qui déterminera également le niveau de référence pour évaluer ledit surcoût.

2.

Les obligations dans lesquelles l'Etat est subrogé, selon l'article 2 du Protocole additionnel mentionné à l'article 1^er, en cas de dissolution de la société, portent en particulier sur les droits du personnel des CFL découlant du statut public de celui-ci.

1.

Il est institué un poste de commissaire du Gouvernement près les CFL. Le commissaire est nommé par arrêté grand-ducal.

Pour pouvoir être nommé commissaire, le candidat doit remplir les conditions pour l'accès aux fonctions administratives de la carrière supérieure auprès des administrations de l'Etat prévues par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l'Etat, et avoir l'honorabilité professionnelle nécessaire ainsi que l'expérience adéquate pour l'exercice de la fonction.

La mission du commissaire consiste à surveiller les activités des CFL, en particulier quant à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'exécution de services publics établis et effectués sur base de contrats conclus avec l'Etat et, en général, quant à la conformité de la gestion de ces activités avec la politique générale du Gouvernement, notamment en matière de transports, d'aménagement du territoire et de budget.

Pour l'exécution de sa mission le commissaire peut requérir l'assistance des services des CFL. Il a le droit, aussi souvent qu'il le juge utile, de demander rapport aux organes de direction et de prendre connaissance, mais sans les déplacer, des livres, comptes et autres documents de la société.

Le commissaire a le droit d'assister aux assemblées générales et aux réunions du conseil d'administration des CFL. Les avis de convocation contenant l'ordre du jour de ces assemblées et réunions lui sont adressés en même temps qu'aux membres des organes statutaires. Il obtient tous les documents et renseignements fournis à ces membres. Il doit être entendu en ses observations chaque fois qu'il le demande.

Le commissaire peut suspendre l'exécution de toute décision du conseil d'administration, relevant du domaine de sa compétence, s'il juge celle-ci contraire aux intérêts de l'Etat. Il fait acter son veto. Si dans le mois de la suspension les CFL n'ont pas été informés des suites que le ministre a réservées à ce veto, la suspension est présumée levée, et la décision peut être mise à exécution. 2. La fonction du commissaire du Gouvernement près la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois est classée au grade S1 de la rubrique VI “Fonctions à indice fixe“ de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

A l'Annexe A de la loi modifiée du 22 juin 1963 précitée “Classification des fonctions - Rubrique VI, Fonctions à indice fixe“ au grade S1 la mention “Commissaire du Gouvernement près la Société Nationale des CFL“ est ajoutée.

Le traitement du commissaire est à charge de l'Etat. Les CFL remboursent cette dépense à l'Etat.