Loi du 26 mars 1997 tendant à l'adaptation de l'article 592 du code de procédure civile.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 février 1997 et celle du Conseil d'Etat du 4 mars 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
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L'article 592 du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes:(1) |
Ne peuvent être saisis, outre les choses déclarées insaisissables par des lois particulières:
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(2) | Les objets visés au point 2 paragraphe (1) restent saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement. |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Justice Marc Fischbach |
Palais de Luxembourg, le 26 mars 1997. Jean |
Doc. parl. N° 3716, sess. 1992-1993, 1994-I 995 et 1996-I 997. |