Loi du 19 février 1997 modifiant la loi du 24 novembre 1988 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets toxiques et dangereux.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 janvier 1997 et celle du Conseil d'Etat du 5 février 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.:
La loi du 24 novembre 1988 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets toxiques et dangereux est modifiée comme suit:
| a) |
La loi prend l'intitulé suivant:
|
|||||||
| b) | A l'article 1er de la loi, l'expression «déchets toxiques et dangereux» est remplacée par celle de «déchets». |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
|
Le Ministre de l'Environnement, Johny Lahure
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |
Château de Berg, le 19 février 1997. Jean |
|
Doc. parl. 4205; sess. ord. 1996-1997. |