Loi du 19 février 1997 modifiant la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 janvier 1997 et celle du Conseil d'Etat du 5 février 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique:
La loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets est modifiée comme suit.
| a) |
La loi est complétée par un nouvel article 38 formulé comme suit:
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Un règlement grand-ducal pourra modifier les annexes en vue de les adapter à l'évolution de la législation de l'Union européenne en la matière.» b) Les annexes II et III de la loi sont remplacées par les annexes qui figurent en annexe à la présente loi.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre de l'Environnement, Johny Lahure |
Château de Berg, le 19 février 1997. Jean |
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Doc. parl. 4204; sess. ord. 1996-1997. |