Loi du 11 décembre 1996 portant approbation du Protocole portant amendement de l'article 50, alinéa a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal, le 26 octobre 1990.
Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 novembre 1996 et celle du Conseil d'Etat du 12 novembre 1996 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est approuvé le Protocole portant amendement de l'article 50, alinéa a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 26 octobre 1990.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos
La Ministre des Transports, Mady Delvaux-Stehres |
Château de Berg, le 11 décembre 1996. Jean |
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Doc. parl. no 4144; sess ord. 1995-1996 et 1996-1997. 2754 |