Loi du 26 novembre 1996 portant approbation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril 1980.
Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 octobre 1996 et celle du Conseil d'Etat du 22 octobre 1996 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Est approuvée la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril 1980.
Art. 2.
Le Gouvernement est autorisé à dénoncer la Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels, signée à La Haye, le 1er juillet 1964 et la Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels, signée à La Haye, le 1er juillet 1964, approuvées par la loi du 8 juin 1978.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémofial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
|
Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos
Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach |
Palais de Luxembourg, le 26 novembre 1996. Jean |
|
Doc. parl. n° 4040; sess. ord. 1994-1995 et 1995-1996. |