Loi du 8 juillet 1996 modifiant les articles 61 et 63 du Code Pénal.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 mai 1996 et celle du Conseil d'Etat du 11 juin 1996 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Les articles 61 et 63 du code pénal sont modifiés comme suit:
1) |
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2) | La première phrase de l'article 63 est abrogée. |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach |
Château de Berg, le 8 juillet 1996. Jean |
Doc. parl. No. 3012, sess. ord. 1985-1986, 1992-1993 et 1995-1996. |