Loi du 30 novembre 1995 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 29 avril 1994.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 octobre 1995 et celle du Conseil d'Etat du 7 novembre 1995 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote:
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est approuvée la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 29 avril 1994.
Mandons et ordonnons que la présente loi sait insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération Jacques F. Poos
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |
Château de Berg, le 30 novembre 1995. Jean |
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Doc. part. n° 4059; sess. ord. 1994-1995. |