Loi du 24 mai 1995 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Populaire de Chine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Pékin, le 12 mars 1994.
Nous JEAN. par la grâce de Dieu. Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de ta Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 avril 1995 et celle du Conseil d'Etat du 13 avril 1995 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est approuvée la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et ta République Populaire de Chine tendant à éviter tes doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. signée à Pékin, le 12 mars 1994.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des affaires étrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |
Château de Berg, le 24 mai 1995. Jean |
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Doc. Parl. n° 3995: sess. ord. 1994-I995. |