Loi du 17 mai 1995 portant approbation de l'Accord relatif au statut juridique du Service international de Recherches à Arolsen, signé à Bonn, le 15 juillet 1993.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 avril 1995 et celle du Conseil d'Etat du 13 avril 1995 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé l'Accord relatif au statut juridique du Service International de Recherches à Arolsen, signé à Bonn, le 15 juillet 1993.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 17 mai 1995.

Jean

Doc. parl. n°4011; sess. ord. 1994-1995.