Loi du 3 avril 1995 portant

1) modification de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat et
2) modification de la loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 mars 1995 et celle du Conseil d'Etat du 21 mars 1995 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article I

L'article 3 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat est modifié comme suit:
«     

Les notaires ont tous les mêmes attributions.

Ils exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national.

Ils ne peuvent refuser leur ministère lorsqu'ils en sont requis, excepté dans les cas prévus par les articles 21 et 24.

     »

Le premier alinéa de l'article 5 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat est modifié comme suit:
«     

Il est défendu aux notaires de se rendre habituellement en certains endroits du territoire national pour y recevoir des actes.

     »

A l'article 39, alinéa 3, 4e ligne de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat les termes suivants sont biffés: «du même arrondissement judiciaire.»

La première phrase du 1er alinéa de l'article 58 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat est remplacée par le texte suivant:
«     

Tout notaire peut remplacer un notaire, momentanément empêché, pour la réception d'un acte de son ministère.

     »

Article II

L'article 74 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat est modifié comme suit:
«     

L'élection des membres de la Chambre des Notaires a lieu lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle.

Ils entrent en fonction le 15 du mois de mai.

     »

L'article 75 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat est complété par un alinéa 2:
«     

En cas de vacance de poste par décès, démission, atteinte de la limite d'âge, déchéance de ses fonctions, destitution, ou toute autre cause, un nouveau membre est élu par une assemblée extraordinaire pour finir le mandat du notaire dont le poste est devenu vacant.

     »

Article III

L'article 9 de la loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice est modifié comme suit:
«     

L'huissier de justice doit résider dans le lieu fixé par l'arrêté de nomination. Il ne lui est pas permis d'avoir une autre résidence, ni de la changer sans autorisation préalable. Il peut toutefois être autorisé par le ministre de la justice et aux conditions à fixer par ce dernier à établir sa demeure privée dans une autre localité, le tout sur avis de la Chambre des Huissiers.

L'huissier de justice qui ne s'est pas conformé à la prescription de l'alinéa premier qui précède dans les trois mois de sa nomination est déclaré déchu de ses fonctions par la chambre civile du tribunal d'arrondissement.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Luxembourg, le 3 avril 1995.

Jean

Doc. parl. No 4002, sess. ord. 1994-1995.