Loi du 12 décembre 1994 portant approbation
| • | de l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay |
| • | de l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce |
signés à Marrakech, le 15 avril 1994.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er décembre 1994 et celle du Conseil d'Etat du 8 décembre 1994 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Sont approuvés
| • | l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay |
| • | l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce |
signés à Marrakech, le 15 avril 1994.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marc Fischbach Johny Lahure Robert Goebbels Alex Bodry Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Georges Wohlfart |
Château de Berg, le 12 décembre 1994. Jean |
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Doc. parl. 3968; sess. extraord. 1994 et sess. ord. 1994-1995. |