Loi du 12 décembre 1994 portant approbation
• | de l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay |
• | de l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce |
signés à Marrakech, le 15 avril 1994.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er décembre 1994 et celle du Conseil d'Etat du 8 décembre 1994 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Sont approuvés
• | l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay |
• | l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce |
signés à Marrakech, le 15 avril 1994.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marc Fischbach Johny Lahure Robert Goebbels Alex Bodry Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Georges Wohlfart |
Château de Berg, le 12 décembre 1994. Jean |
Doc. parl. 3968; sess. extraord. 1994 et sess. ord. 1994-1995. |