Loi du 8 août 1994 autorisant l'Etat à participer au financement de la construction du centre intégré pour personnes âgées à Remich.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mai 1994 et celle du Conseil d'Etat du 31 mai 1994 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L'Etat du Grand-Duché est autorisé à participer, selon les modalités à fixer par convention entre parties, au financement de la construction et de l'équipement d'un immeuble par l'hospice civil de Remich destiné à accueillir un centre intégré pour personnes âgées.
Art. 2.
La participation de l'Etat au projet cité à l'article 1er ne peut pas dépasser la somme de 576.000.000 francs, sans préjudice de l'évolution de l'indice annuel des prix à la construction. Ce montant correspond à la valeur 391,60 de l'indice annuel des prix à la construction.
Au cas où l'avancement des travaux obligerait la commune à préfinancer la part des subventions accordée par l'Etat, mais non encore versée, l'Etat s'engage à supporter la charge d'intérêt relative à cette part.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre de la Famille et de la Solidarité, Fernand Boden
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |
Cabasson, le 8 août 1994. Jean |
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Doc. parl. 3870; sess. ord. 1993-1994. |