Loi du 12 juillet 1994 portant institution d'un congé culturel.


Chapitre 1er - Bénéficiaires et objectifs
Chapitre 2 - Durée
Chapitre 3 - Conditions d'octroi
Chapitre 4 - Maintien des droits
Chapitre 5 - Détermination des indemnités et modalités de paiement
Chapitre 6 - Compétence
Chapitre 7 - Sanctions
Chapitre 8 - Exécution

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 avril 1994 et celle du Conseil d'Etat du 3 mai 1994 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Chapitre 1er - Bénéficiaires et objectifs

Art. 1er.

Il est institué un congé spécial dit «congé culturel» dans l'intérêt des personnes ci-après désignées par les termes «acteurs culturels», c.-à-d.

- des artistes créateurs et des artistes interprètes de haut niveau,
- des experts en matière de culture,
- des représentants des fédérations, syndicats et associations de travailleurs culturels

résidant au Grand-Duché et exerçant leur activité culturelle accessoirement à une activité professionnelle salariée, indépendante ou libérale.

Art. 2.

Le congé culturel a pour but de permettre aux acteurs culturels visés à l'article précédent de participer à des manifestations culturelles et artistiques de haut niveau tant à l'intérieur du pays qu'à l'étranger.

Un règlement grand-ducal détermine les conditions auxquelles doivent répondre les manifestations visées à l'alinéa précédent en vue de les rendre éligibles pour l'octroi d'un congé culturel.

Chapitre 2 - Durée

Art. 3.

La durée du congé culturel complet ne peut pas dépasser soixante jours. Nul ne peut bénéficier d'un congé culturel de plus de vingt jours par période de deux ans.Ce congé peut être fractionné; chaque fraction doit comporter au moins deux jours.

Exceptionnellement, le Gouvernement peut déroger aux limites prévues à l'article précédent sur proposition du ministre ayant dans ses attributions les affaires culturelles.

Art. 4.

La durée du congé culturel ne peut être imputée sur le congé annuel payé fixé par la loi ou par une convention spéciale

Chapitre 3 - Conditions d'octroi

Art. 5.

L'octroi du congé culturel aux acteurs culturels exerçant une activité professionnelle salariée est subordonné aux conditions suivantes:

a) l'intéressé doit pouvoir justifier d'au moins six mois de service auprès du même employeur,
b) sauf accord de la part de l'employeur, le congé culturel ne peut être rattaché à une période de congé annuel payé ou à une période de maladie pour le cas où ce cumul entraînerait une absence continue dépassant la durée totale du congé annuel dû,
c) l'octroi du congé culturel sollicité peut être refusé si l'absence du salarié risque d'avoir une répercussion majeure préjudiciable à l'exploitation de l'entreprise, au bon fonctionnement de l'administration ou du service public ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé des autres membres du personnel
Chapitre 4 - Maintien des droits

Art. 6.

La durée du congé culturel est assimilée à une période de travail effectif. Pendant la durée du congé culturel, les dispositions législatives en matière de sécurité sociale et de protection du travail restent applicables aux bénéficiaires.

Chapitre 5 - Détermination des indemnités et modalités de paiement

Art. 7.

Les dépenses occasionnées par le congé culturel sont à charge de l'Etat dans les limites des crédits budgétaires.

Art. 8.

Les acteurs culturels exerçant une activité professionnelle salariée bénéficient d'une indemnité compensatoire pour leurs pertes de salaire. L'indemnité compensatoire est égale au salaire journalier moyen tel que défini par la législation en vigueur portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, sans que le montant de cette indemnité puisse dépasser quatre cents pour cent (400%) du salaire social minimum journalier.

Art. 9.

Les acteurs culturels employés dans le secteur public ne bénéficient pas d'une indemnité compensatoire, mais continuent, pendant la durée du congé culturel, à toucher leur rémunération et à jouir des avantages attachés à leur fonction.

Sont visés par le terme secteur public au sens de la présente loi, l'Etat, les communes, les syndicats de communes, les établissements publics, les organismes para-étatiques et les services publics qui leur sont subordonnés, ainsi que la

Société des Chemins de fer luxembourgeois.

Art. 10.

Les acteurs culturels exerçant à titre principal une activité professionnelle indépendante ou libérale autre que celle de leur activité culturelle bénéficient d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par règlement grand-ducal sans qu'elle puisse dépasser quatre cents pour cent (400%) du salaire social minimum journalier.

Art. 11.

Les acteurs culturels ne bénéficient pas des indemnités compensatoire ou forfaitaire visées aux articles 8 et 10 ci-dessus au cas où ils retirent du chef de leur participation aux manifestations culturelles de haut niveau pour lesquelles le congé culturel a été accordé des revenus financiers nets d'un montant égal ou supérieur au double de l'indemnité compensatoire ou forfaitaire.

Chapitre 6 - Compétence

Art. 12.

Le congé culturel ainsi que les indemnités visées aux articles 8 et 10 de la présente loi sont octroyés par le ministre ayant les affaires culturelles dans ses attributions, sur avis d'une commission consultative dont la composition et les attributions sont fixées par règlement grand-ducal.

Chapitre 7 - Sanctions

Art. 13.

Les infractions aux dispositions de la présente loi et à son règlement d'exécution sont punies d'une amende de 2.501 à 50.000 francs.

Les dispositions du livre 1er du code pénal ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 14 mai 1904, sont applicables.

Chapitre 8 - Exécution

Art. 14.

Un règlement grand-ducal fixera les modalités d'exécution de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre délégué aux Affaires culturelles,

Marie-Josée Jacobs

Château de Berg, le 12 juillet 1994.

Jean

Doc. parl. 3631; sess. ord. 1991-1992, 1992-1993 et 1993-1994.