Loi du 28 juin 1994 modifiant et complétant:
a) | la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire; |
b) | la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée; |
en faveur de la participation d'enfants affectés d un handicap à l'enseignement ordinaire et de leur intégration scolaire.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mai 1994 et celle du Conseil d'Etat du 31 mai 1994 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Les alinéas 6, 7, 8 et 9 de l'article 2 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire sont abrogés et remplacés par les deux alinéas suivants:
Le conseil communal peut, sous l'approbation du Ministre de l'éducation nationale, la commission médico-psychopédagogique nationale et la commission scolaire entendues en leur avis, décider l'exclusion de l'école d'un enfant dont l'infirmité est tellement grave qu'il ne peut suivre les cours scolaires ou dont la présence constitue une grave perturbation de la vie scolaire. La commission médico-psycho-pédagogique est appelée à assurer le suivi de cet enfant de façon telle que toutes les possibilités d'une réintégration ultérieure soient exploitées ou que d'autres solutions d'une instruction appropriée à l'état de l'enfant soient prises. Le ministre peut, à la demande des parents ou de la personne investie de l'autorité parentale et après avoir entendu la commission médico-psycho-pédagogique nationale en son avis, dispenser un enfant, pour des motifs graves, de la fréquentation scolaire.
«
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Art. 2.
La loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée est modifiée comme suit:
1. |
La première phrase de l'article 1er est modifiée et remplacée par le texte suivant:
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2. |
Il est ajouté à la suite de l'article 1er un nouvel article 1bis ayant la teneur suivante:
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3. |
Le deuxième alinéa de l'article 3 est remplacé par le texte suivant:
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4. | Le deuxième alinéa de l'article 9 est supprimé. | |||||||||||||||
5. |
L'article 10 est abrogé et remplacé par le texte suivant:
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de l'Education Nationale, Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach
Le Ministre de la Famille, Fernand Boden
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker
Le Ministre de la Santé, Johny Lahure |
Château de Berg, le 28 juin 1994. Jean |
Doc. par. 3615; sess. ord. 1991-1992 et 1993-1994. |