Loi du 21 janvier 1994 portant approbation

du Protocole d'adhésion de la République Hellénique à l'Accord de Sehengen du 14 juin 1985, signé à Madrid, le 6 novembre 1992
de l'Accord d'adhésion de la République Hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Sehengen du 19 juin 1990, signé à Madrid, le 6 novembre 1992.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 novembre 1993 et celle du Conseil d'Etat du 30 novembre 1993 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés

- le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République Hellénique, signé à Madrid, le 6 novembre 1992, à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les Protocoles d'adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990 et des Gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République portugaise signés à Bonn le 25 juin 1991
- la Déclaration commune
- l'Accord d'adhésion de la République Hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les Accords signés à Bonn le 25 juin 1991,
-

l'Acte final

signés à Madrid, le 6 novembre 1992

- la Déclaration des Ministres et Secrétaires d'Etat.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la justice,

Marc Fischbach

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre des Transports,

Robert Goebbels

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Marie-Josée Jacobs

Château de Berg, le 21 janvier 1994.

Jean

Doc. parl. n° 3805; sess. ord. 1992-1993 et 1993-1994.