Loi du 10 janvier 1994 portant approbation de l'Accord entre les Etats membres des Communautés Européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition, signé à Donostia-San Sebastian, le 26 mai 1989.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 novembre 1993 et celle du Conseil d'Etat du 9 décembre 1993 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvé l'Accord entre les Etats membres des Communautés Européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition, signé à Donostia-San Sebastian, le 26 mai 1989.

Art. 2.

Les fonctions d'autorité centrale au sens de l'article 1 de l'Accord visé à l'article 1er sont remplies au Grand-Duché de Luxembourg par le Ministère de la Justice.

Art. 3.

Le Gouvernement est habilité à déclarer, lors du dépôt de l'instrument de ratification ou à tout moment ultérieur, que l'Accord visé à l'article 1er est applicable à l'égard du Grand-Duché de Luxembourg, avant l'entrée en vigueur prévue à l'article 5.2 de l'Accord, dans ses rapports avec les Etats membres des Communautés Européennes qui feront la même déclaration.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 10 janvier 1994.

Jean

Doc. parl. n° 3790; sess. ord. 1992-1993 et 1993-1994.