Loi du 24 décembre 1993 portant approbation de l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté Economique Européenne et la République de Saint-Marin, signé à Bruxelles, le 16 décembre 1991.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 novembre 1993 et celle du Conseil d'Etat du 30 novembre 1993 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est approuvé !'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté Economique Européenne et la République de Saint-Marin, signé à Bruxelles, le 16 décembre 1991.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Affaires Entrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F Poos
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |
Château de Berg, le 24 décembre 1993. Jean |
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Doc. parl. n° 3768; sess. ord.1992-1993 et 1993-1994, |