Loi du 26 février 1993 portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 1991.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 février 1993 et celle du Conseil d'Etat du 19 février 1993 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
La deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 225 du code des assurances sociales prend la teneur suivante: Le facteur d'ajustement est fixé à 1,129.
«
»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale, Mady Delvaux-Stehres Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker | Château de Berg, le 26 février 1993. Jean |
Doc. parl. 3706; sess. ord. 1992-1993. |