Loi du 17 juin 1992 portant approbation

* du Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés Européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, et des Déclarations communes, signés à Bruxelles, le 19 décembre 1988
* du Deuxième Protocole attribuant à la Cour de Justice des Communautés Européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, signé à Bruxelles, le 19 décembre 1988.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre ConseiI d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114 de la Constitution;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 avril 1992 et celle du Conseil d'Etat du 12 mai 1992 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés

- le Premier ProtocoIe concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés Européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, et les Déclarations communes, signés à Bruxelles, le 19 décembre 1988
- le Deuxième Protocole attribuant à la Cour de Justice des Communautés Européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, signé à Bruxelles, le 19 décembre 1988.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. POOS

Le Ministre de la justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 17 juin 1992

Jean

Doc. parl. 3587; sess.ord. 1991-1992.