Loi du 17 mars 1992 portant

1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,faite àVienne,le 20décembre 1988;
2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;
3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Eat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 janvier 1992 et celle du Conseil d'Etat du 18 février 1992 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvée la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite àVienne, le 20 décembre 1988.

Art. 2.

Le ministère de la Justice, est désigné comme autorité chargée de répondre aux demandes d'entrai de judiciaire ou de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution, en application de l'article 7, paragraphe 8 de la convention.

Les demandes sont rédigées en langue française ou accompagnées d'une traduction en langue française.

Le ministre refuse l'entraide judiciaire si l'exécution de la demande peut porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 3.

(1)

Le tribunal correctionnel du lieu où sont situés les produits, biens, instruments ou autres choses visés au paragraphe 1 de l'article 5 de la convention est compétent pour connaître des demandes tendant à la confiscation ou à l'exécution d'une décision de confiscation en application du paragraphe 4 a) du même article 5.

Les dispositions du code d'instruction criminelle relatives au jugement des délits sont applicables.

(2)

Le juge d'instruction près du tribunal d'arrondissement du lieu où sont situés les produits, biens, instruments ou autres choses visés au paragraphe 1 de l'article 5 de la convention est compétent pour ordonner les mesures de perquisition et de saisie demandées en application du paragraphe 4 b) du même article 5.

Les dispositions du code d'instruction criminelle relative aux perquisitions et aux saisies sont applicables. Une inculpation n'est pas nécessaire.

La durée maximale des mesures est limitée à deux ans. Elles peuvent être renouvelées dans les mêmes conditions avant l'expiration de ce délai.

(3)

Les demandes de confiscation, de perquisition ou de saisie présentées au ministère de la Justice par une autorité étrangère sont traitées comme étant des demandes d'entraide judiciaire régies par l'article 7 de la convention.

(4)

La demande de l'autorité étrangère doit contenir les renseignements prévus à l'article 5, paragraphe 4 d) et à l'article 7, paragraphe 10 de la convention.

(5)

Si la demande tend à une confiscation, ou à l'exécution d'une décision de confiscation, ou à une mesure de perquisition ou de saisie, le ministre de la Justice la transmet au procureur général d'Etat aux fins de saisir le tribunal correctionnel ou le juge d'instruction compétents.

(6)

Le tribunal correctionnel saisi d'une demande de confiscation ou d'exécution d'une décision de confiscation examine si le fait pour lequel la confiscation doit être prononcée ou a été prononcée constituerait une infraction selon la loi luxembourgeoise et si l'auteur serait punissable au Luxembourg si le fait y avait été commis.

Le tribunal est lié par les constatations de fait de la décision étrangère. S'il estime que ces constatations sont insuffisantes pour lui permettre de statuer, il peut ordonner un complément d'information.

Le tribunal entend, le cas échéant par commission rogatoire, le condamné ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens qui ont fait l'objet de la décision étrangère de confiscation.

Le condamné et les autres personnes mentionnées à l'alinéa qui précède peuvent se faire représenter par un avocat.

Dans ce cas, la décision est contradictoire à leur égard.

Les tiers ayant acquis des droits sur les biens qui font l'objet de la confiscation peuvent intervenir dans la cause ou être mis en intervention pour la sauvegarde de leurs intérêts. Le tribunal peut ordonner leur mise en cause.

Si le tribunal reconnaît le bien-fondé de la demande, il ordonne la confiscation ou déclare exécutoire le jugement de confiscation étranger.

L'exécution est autorisée à la double condition suivante:

1° la décision étrangère est définitive et demeure exécutoire selon la loi de l'Etat requérant;
2° les biens confisqués par cette décision sont susceptibles d'être confisqués dans des circonstances analogues selon la loi luxembourgeoise.

L'exécution ne peut être ordonnée que dans les limites de l'article 8-2 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

L'exécution du jugement étranger ne peut être ordonnée:

1) si ce jugement a été prononcé dans des conditions qui n'offrent pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense; 699
2) s'il existe des raisons sérieuses de croire que la demande est fondée sur des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique;
3) si une cause légale fait obstacle à l'exécution de la décision;
4) si les faits en raison desquels la confiscation a été prononcée font l'objet d'une poursuite pénale sur le territoire luxembourgeois;
5) si l'exécution avait pour effet de porter atteinte aux droits reconnus aux tiers de bonne foi par la loi luxembourgeoise.

La décision autorisant l'exécution de la décision étrangère entraîne transfert à l'Etat luxembourgeois de la propriété du bien confisqué.

Art. 4.

(1)

la commercialisation, l'importation et l'exportation des substances inscrites aux tableaux I et II figurant à l'Annexe de la Convention précitée du 20 décembre 1988 sont soumises à la surveillance du Ministre de la Santé et du Ministre de la Justice. Les mesures de contrôle sont effectuées pour compte du Ministre de la Santé par les pharmaciens inspecteurs de la Division de la Pharmacie et des Médicaments de la Direction de la Santé et pour compte du Ministre de la Justice par les fonctionnaires de l'Administration des Douanes ayant au moins le grade de vérificateur-adjoint nommés par arrêté conjoint du Ministre de la Justice et du Ministre des Finances.

Dans l'exercice de leur mission ces agents ont la qualité d'officiers de police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve au contraire.

Avant d'entrer en fonction ils prêtent devant le tribunal d'arrondissement de leur domicile le serment suivant:
«     

Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité
     »

Un règlement grand-ducal, pris sur avis du Conseil d'Etat et de l'assentiment de la Commission de Travail de la

Chambre des Députés, arrête les modalités de cette surveillance.

(2)

Ce règlement grand-ducal peut notamment:

- déterminer les modalités permettant d'identifier les substances visées ci-dessus pendant toutes les opérations de commercialisaton.
- déterminer les documents qui doivent accompagner ces substances pendant les opérations de commercialisation et en fixer la durée de conservation.
- soumettre à une autorisation préalable tout établissement d'une entreprise ou d'un particulier se livrant à des activité de commerce ou de stockage de ces substances.
- soumettre à la condition d'une notification préalable toute opération d'exportation de ces substances ou de certaines d'entre elles.
- limiter le volume de stockage de ces substances en fonction des activités normales des entreprises concernées.

(3)

Un règlement grand-ducal pris dans les formes prévues au paragraphe (1) peut étendre l'application du présent article à d'autres substances, suite à une modification en ce sens de l'Annexe de la Convention citée audit paragraphe ou suite à l'adoption d'un règlement ou d'une directive en ce sens arrêté ou adopté au sein desCommunautés Européennes.

(4)

Dans l'exercice de leur mission de surveillance, les agents visés au paragraphe (1) ci-dessus ont le droit de contrôler tous moyens de transport, d'entrer de jour et de nuit pendant les heures d'ouverture dans les lieux où sont fabriquées,manipulées, entreposées ou vendues des substances visées au paragraphe (1), de contrôler les produits qui s'y trouvent et d'exiger la production de toutes les pièces visées au paragraphe (2).

(5)

Sous réserve de l'application de peines plus graves prévues par d'autres lois répressives, les infractions aux dispositions des règlements grand-ducaux pris en exécution du présent article sont punies d'un emprisonnement de huit jours à cinq mois et d'une amende de deux mille cinq cent un francs à cinq millions de francs, ou d'une de ces peines seulement.

Le livre Ier du code pénal ainsi que la loi modifiée du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes sont applicables.

Art. 5.

(1)

Il est institué un établissement public, jouissant de la personnalité juridique, dénommé «Fonds de lutte contre le trafic des stupéfiants».

Le siège du Fonds est à Luxembourg.

(2)

La mission du Fonds consiste à favoriser l'élaboration, la coordination et la mise en oeuvre de moyens de luttre contre le trafic des stupéfiants, contre la toxicomanie ainsi que contre tous les effets directs et indirects liés à ces pratiques illicites.

(3)

Le Fonds dispose de l'autonomie financière et est alimenté par tous les biens meubles et immeubles, divis et indivis, confisqués en application de l'article 8-2 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ainsi que de l'article 5, paragraphe 4, de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite àVienne, le 20 décembre 1988.

Ces biens confisqués, ainsi que tous les produits de ces biens nés après la confiscation, sont la propriété du Fonds.

Le Fonds doit en assurer la gestion et l'emploi conformément à sa mission. Le Fonds a la faculté de faire gérer son patrimoine par des personnes physiques ou morales spécialisées et agréées par le Ministre du Trésor.

(4)

Le Fonds est administré par un comité-directeur composé de cinq membres dont le membre-président et un membre sont nommés par le Ministre du Trésor, un membre par le Ministre des Affaires étrangères, un membre par le

Ministre de la Santé et un membre par le Ministre de la Justice.

Le mandat des membres du comité-directeur est de deux ans. Il est renouvelable. Le comité-directeur soumet à l'approbation des Ministres compétents les comptes arrêtés au 31 décembre de chaque année.

Deux fois par an un rapport sur les activités et la situation financière du Fonds est soumis au Conseil de Gouvernement.

Un rapport annuel circonstancié est adressé à la Chambre des Députés.

Les comptes sont publiés au Mémorial, Recueil Spécial des Sociétés et Associations, dans le mois de leur approbation. 700

(5)

L'exécution des décision du comité-directeur et l'expédition des affaires courantes peuvent être déléguées à un ou plusieurs fonctionnaires détachés au Fonds selon les dispositions du règlement intérieur soumis à l'approbation des Ministres de la Justice et du Trésor. Le Fonds est engagé en toutes circonstances par la signature conjointe de deux membres du comité.

(6)

La gestion du Fonds est assujettie au contrôle de la Chambre des Comptes suivant des modalités à déterminer par règlement grand-ducal.

(7)

Le Fonds est doté d'une allocation de départ unique de 100.000,- francs luxembourgeois.

Art. 6.

Le Code d'instruction criminelle est modifié comme suit:

1. L'article 31 (3) est rédigé ainsi:
«     
(3) Il saisit les objets, document et effets qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre et ceux qui ont formé l'objet du crime, de même que tout ce qui paraît avoir été le produit du crime, ainsi qu'en général, tout ce qui paraît utile à la manifestation de la vérité ou dont l'utilisation serait de nature à nuire à la bonne marche de l'instruction et tout ce qui est susceptible de confiscation ou de restitution.
     »
2.
a) L'article 66 (1) est rédigé ainsi:
«     
(1) Le juge d'instruction opère la saisie des objets, documents, effets et autres choses visés à l'article 31 (3).»
     »
b) Aux paragraphes (2) et (4) de l'article 66, les termes «objets et documents» sont remplacés par les mots «objets, documents, effets et autres choses»
3. L'article 68 est complété par un point (6) libellé ainsi:
«     
(6) Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties ou lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens. Elle peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi.
     »

Art. 7.

La loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la luttre contre la toxicomanie est modifiée comme suit:

1. Les points a) et b) de l'article 8 sont rédigés ainsi:
«     
a) ceux qui auront, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l'une ou plusieurs des substances visées à l'article 7;
b) ceux qui auront, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titres onéreux ou à titre gratuit l'une ou plusieurs de ces substances, ou qui auront agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l'acquisition de ces substances;»
     »
2. L'article 8 est complété par un point i) libellé ainsi:
«     
i) ceux qui auront fabriqué, transporté, distribué ou détenu des équipements, des matériels ou des substances visées à l'article 7, sachant qu'ils devaient être ou étaient utilisés dans ou pour la culture, la production ou la fabrication illicite de ces substances.
     »
3. L'article 8 est complété par un alinéa 2 libellé ainsi:
«     

Le minimum de l'emprisonnement est de deux ans et le minimum de l'amende est de 10.000 francs, si l'infraction a été commise dans un établissement pénitentiaire, dans un établissement d'enseignement, dans un centre de services sociaux ou dans leur voisinage immédiat ou en un autre lieu où des écoliers ou des étudiants se livrent à des activités éducatives, sportives ou sociales.
     »
4. L'article 8-1 est complété par un alinéa 2 libellé ainsi:
«     

Seront punis des mêmes peines ceux qui auront acquis, détenu ou utilisé des biens, sachant, au moment ou ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une des infractions mentionnées à l'article 8 sous a) et b) ou de la participation à l'une de ces infractions.
     »
5. L'article 8-2 est rédigé ainsi:
«     

Dans les cas prévus aux articles 7 à 10, le tribunal, sans préjudice de l'article 42 du code pénal, ordonne en outre la confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, du condamné qui auront été acquis au moyen du produit de l'infraction ou dont la valeur correspond à celle dudit produit.

Les revenus produits par les biens saisis et confisqués suivent le sort des biens.
     »
6. L'alinéa 1er de l'article 10 est libellé ainsi:
«     

Les infractions visées aux articles 8 et 8-1 seront punies d'un emprisonnement de quinze à vingt ans et d'une amende de 50.000 à 50.000.000 francs si elles constituent des actes de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association.
     »
7. L'article 10 est complété par un alinéa 3 libellé ainsi:
«     

Par dérogation à l'article 638 du code d'instruction criminelle, la durée de la prescription de l'action publique est de dix années dans le cas visé à l'alinéa 1er du présent article.»
     »
8. L'article 18 est rédigé ainsi:
«     

Sans préjudice des dispositions des articles 42 et 43 du code pénal, la confiscation des substances prohibées et des biens visés par l'article 8-2 sera prononcée, dans les cas prévus aux articles 7 à 10, même en cas d'acquittement, d'exemption de peine, d'extinction ou de prescription de l'action publique et même si ces substances ou biens ne sont pas la propriété de l'auteur de l'infraction, à moins, en ce qui concerne les substances, que celles-ci ne soient la propriété de personnes physiques ou morales légalement habilitées à les détenir et n'ayant pas participé à l'infraction.

La confiscation des véhicules, aéronefs, appareils, instruments ou choses qui ont servi ou ont été destinés à commettre les mêmes infractions pourra être ordonnée même s'ils ne sont pas la propriété de l'auteur de l'infraction.

Lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution de biens saisis, le procureur d'Etat du lieu où se trouvent les biens placés sous la main de la justice est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution des biens.

Le procureur d'Etat refuse la restitution si le requérant ne prouve pas son droit de propriété ou si les biens proviennent d'une infraction aux articles 7 à 10.

La décision de non-restitution prise par le procureur d'État peut être contestée, dans le mois de sa notification, par requête de l'intéressé devant la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement, qui statue en chambre du conseil.

Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de trois ans à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'État sous réserve des droits des tiers.
     »

Art. 8.

Le Gouvernement est autorisé à publier au Mémorial un texte coordonné de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, Château de Berg, le 17 mars 1992. du Commerce Extérieur, Jean et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre du Trésor,

Jacques Santer

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Junker

Le Ministre de la justice,

Marc Fischbach

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre des Transports,

Robert Goebbels

Le Ministre des Communications,

Alex Bodry

Doc. parl. 3483; sess. ord. 1990-1991 et 1991-1992.