Loi du 27 novembre 1991 modifiant la loi du 22 février 1985 modifiant le cadre du personnel de laTrésorerie de l'Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 12 novembre 1991 et celle du Conseil d'Etat du 19 novembre 1991 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Le paragraphe (2) de la loi du 22 février 1985 modifiant le cadre du personnel de la Trésorerie de l'Etat est modifié comme suit:
«
(2)
1°
La fonction de directeur du trésor est classée au grade 18 de la rubrique «Administration générale» de l'annexe A «Classification des fonctions» de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
2°
a)
A l'annexe A - Classification des fonctions - la rubrique I - Administration générale - est modifiée comme suit:
-
au grade 17 est supprimée la mention «Trésorerie de l'Etat - directeur du Trésor»
-
au grade 18 est ajoutée la mention suivante «Trésorerie de l'Etat - directeur du Trésor»
b)
A l'annexe - Détermination - la rubrique I - Administration générale - est modifiée à la carrière supérieure de l'administration au grade 12 de computation de la bonification d'ancienneté comme suit:
la mention «directeur duTrésor» est supprimée au grade 17 et ajoutée au grade 18.
»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre du Trésor, Jacques Santer
Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach |
Château de Berg, le 27 novembre 1991. Jean |
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Doc. parl. 3416B; sess. ord. 1991-1992. |