Loi du 17 décembre 1990 déterminant la loi applicable au divorce.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 novembre 1990 et celle du Conseil d'Etat du 22 novembre 1990 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
L'article 305 du code civil est rétabli dans la teneur suivante:
Le divorce et la séparation de corps sont régis:
«
1°
par la loi nationale des époux lorsqu'elle leur est commune;
2°
par la loi de leur domicile effectif commun lorsqu'ils sont de nationalité différente;
3°
par la loi du for lorsque les époux de nationalité différente n'ont pas de domicile effectif commun.
»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach |
Château de Berg, le 17 décembre 1990. Jean |
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Doc. parl. 2413; sess. ord. 1979-1980, 1984-1985 et 1990-1991. |