Loi du 6 juin 1990 modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ainsi que quelques autres dispositions légales.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 avril 1990 et celle du Conseil d'Etat du 8 mai 1990 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
La loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est modifiée comme suit:
1. | Le premier alinéa de l'article 2 est modifié comme suit:
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
2. | A l'article 3, la mention «juge de paix directeur adjoint» est intercalée entre celles de «juge de paix directeur» et «juge de paix». | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
3. | A l'article 4, la mention de «juge de paix directeur adjoint» est intercalée après celle de «juge de paix directeur». | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
4. | Le premier alinéa de l'article 6 est modifié comme suit:
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
5. |
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
6. | Le premier alinéa de l'article 11 est modifié comme suit:
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
7. | Le premier alinéa de l'article 12 est remplacé comme suit:
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
8. | L'alinéa final de l'article 13 est remplacé comme suit:
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
9. | Les alinéas 1, 2, 3 et 5 de l'article 15 sont modifiés comme suit:
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
10. |
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
11. | L'article 20 est abrogé. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
12. | La première phrase de l'article 25 est remplacée comme suit:
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
13. | Le premier alinéa de l'article 33 est modifié comme suit:
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
14. | Le dernier alinéa de l'article 35 est abrogé. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
15. | A l'article 36, les termes «à la cour d'assises ou» sont supprimés. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
16. | A l'article 38, le point 2) est modifié ainsi:
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
17. | A l'alinéa 2 de l'article 39, les termes «six chambres» sont remplacés par «sept chambres». | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
18. | Au premier alinéa de l'article 43, la mention de «premier conseiller à la cour d'appel» est insérée à la suite de celle de «président de chambre à la cour d'appel.» | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
19. | L'article 46 est complété par un alinéa supplémentaire ayant la teneur suivante:
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
20. | La section I. de l'article 76 est remplacée comme suit:
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
21. | A l'alinéa 2 de l'article 102, le terme «femmes» est remplacé par «conjoints». | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
22. | A l'article 104, le terme «épouse» est remplacé par «conjoint». | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
23. | L'article 111 est complété comme suit:
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
24. | L'intitulé du chapitre IV.- Du rang et de la préséance ainsi que les articles 115 à 120 sont remplacés par les textes suivants:
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
25. | A l'article 122, alinéa 1er, les termes «listes de rang» sont remplacés par «listes de préséance». | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
26. | Le point 1o de l'article 135 est remplacé comme suit:
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
27. | L'article 144 est remplacé comme suit:
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
28. | Les alinéas 4, 5, 6 et 7 de l'article 147 sont modifiés comme suit:
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
29. | A l'article 162, les termes «l'article 80 du code d'instruction criminelle» sont remplacés par «l'article 77 du code d'instruction criminelle». | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
30. | Il est inséré un nouvel alinéa 2 à l'article 181 ayant la teneur suivante:
|
Art. 2. Modification du régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
L'article 22 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifié et complété comme suit:
1. | Le point 19 de la section II. est remplacé comme suit:
| |||||||||
2. | Au point 8 de la section IV., la mention «le médecin-chef de service des établissements pénitentiaires» est insérée après celle de «le directeur du service de l'énergie de l'Etat». | |||||||||
3. | Au point 18 de la section IV., la mention «juge de paix directeur» est remplacée par celle de «juge de paix directeur adjoint». |
Art. 3. Modification des annexes de la loi sur le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Les annexes de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat sont complétées et modifiées comme suit:
1. | A l'annexe A - Classification des fonctions -. à la rubrique II. - Magistrature,
| ||||||||
2. | A l'annexe D - Détermination -, à la rubrique II. - Magistrature
|
Art. 4.
Les articles 2, 3 et 22 du titre préliminaire ainsi que les articles 806 et 807 du code de procédure civile sont modifiés comme suit:
a | L'article 2 est remplacé comme suit:
| |||||||
b | La première phrase de l'article 3 est remplacée comme suit:
| |||||||
c | Le second alinéa de l'article 22 est remplacé comme suit:
| |||||||
d | L'article 806 est remplacé comme suit:
| |||||||
e | La première phrase de l'article 807 est remplacée comme suit:
|
Art. 5.
L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi modifiée du 10 juin 1898 concernant les dégâts accidentels causés à la propriété superficiaire par les travaux d'exploitation des mines, minières et carrières est modifié comme suit:
Les décisions de la justice de paix, dont la compétence est illimitée en premier ressort, ne sont susceptibles d'appel que dans les cas où l'objet de la demande dépasse la valeur de vingt-cinq mille francs en principal.
«
»
Art. 6.
L'article 14 de la loi modifiée du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques est modifié comme suit:
Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de vingt-cinq mille francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, des actions prévues par la présente loi.
«
»
Art. 7.
L'article 27 de la loimodifiée du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer est modifié comme suit:
Art. 27. A l'exception des affaires visées à l'article 10, le juge de paix statue en premier et dernier ressort sur toutes les affaires dont l'import ne dépasse pas la valeur de vingt-cinq mille francs et à charge d'appel pour toutes les autres affaires.
«
»
Art. 8. Service médical aux établissements pénitentiaires.
La loi modifiée du 9 janvier 1984 portant réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation est modifiée et complétée comme suit:
A la section I. de l'article 5, à la sous-section E, un nouveau paragraphe 1) est inséré ayant la teneur suivante:
«
1) Dans la carrière supérieure de l'administration.
•
un médecin-chef de service
»
Les actuels paragraphes 1), 2) et 3) deviennent les nouveaux paragraphes 2), 3) et 4).
Art. 9. Disposition abrogatoire.
Le point 5) de l'article 29 de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat est abrogé.
Art. 10. Disposition budgétaire.
Par dérogation aux dispositions de la loi budgétaire concernant les engagements nouveaux de personnel dans les différents services de l'Etat, l'administration judiciaire est autorisée à procéder, sans autre forme de procédure à l'engagement des titulaires des nouveaux postes créés par la présente loi, ainsi que de cinq fonctionnaire de la carrière moyenne du rédacteur en dehors du contingent légal autorisé.
Art. 11. Dispositions transitoires.
a)
L'actuel médecin, engagé sous contrat auprès de l'administration des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation, peut obtenir une nomination à la nouvelle fonction de médecin-chef de service créée par la présente loi avec dispense du stage légal. Le temps qu'il était engagé contractuellement lui sera bonifié comme temps de service à tâche complète au service de l'Etat, déduction faite d'une période de stage de deux ans, tant pour le calcul de son traitement initial que pour l'octroi des avancements automatiques de sa carrière.b)
Les dispositions des articles 4 a. b. et c.,5, 6 et 7 entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la publication de la présente loi.Elles sont applicables aux instances de premier degré ainsi qu'aux instances d'appel qui sont introduites à partir de cette date, à condition toutefois, en ce qui concerne les instances d'appel, que le jugement attaqué n'ait pas été luimême rendu antérieurement à cette date.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach |
Château de Berg, le 6 juin 1990. Jean |
Doc. parl. 3360; sess. ord. 1989-1990. |