Loi du 24 janvier 1990 autorisant l'Etat à participer à une nouvelle société pour la distribution de gaz naturel au Grand-Duché de Luxembourg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 novembre 1989 et celle du Conseil d'Etat du 5 décembre 1989 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à participer pour le compte de l'Etat, pour un montant de sept millions de francs, dans une société anonyme ayant pour objet l'établissement et l'exploitation de tous ouvrages et canalisations destinés à la distribution de gaz naturel dans les communes.

Art. 2.

Les travaux, installations mécaniques et ouvrages nécessaires pour l'établissement, l'entretien et l'exploitation des canalisations de gaz à implanter sont déclarés d'utilité publique et dispensés de l'autorisation prévue par la loi du 16 avril 1979 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

S'il y a lieu à expropriation, il sera décidé conformément au titre III de la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique au nom et aux frais de la société.

Pour l'établissement, l'entretien et l'exploitation des canalisations et de tous les ouvrages nécessaires pour le fonctionnement de ces canalisations, la société peut utiliser le domaine public et privé de l'Etat et des communes. L'usage du domaine de l'Etat et des communes sera gratuit, sauf le rétablissement des lieux en leur état antérieur, aux frais de la société.

Est applicable l'article 9 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

La société aura le droit:

1) d'installer des canalisations de gaz dans les terrains privés, non bâtis, qui ne sont pas entourés de murs ou d'autres clôtures équivalentes;
2) d'assurer la surveillance des canalisations;
3) de procéder aux travaux d'entretien et de réfection de ces canalisations.

L'exécution des travaux prévus sous le numéro 1) ci-dessus doit être précédée d'une notification directe aux intéressés, et d'une enquête dont la procédure sera déterminée par arrêté grand-ducal; elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par les ministres ayant dans leurs attributions l'Energie et l'Intérieur.

Les indemnités dues pour les emprises, moins-values ou dommages généralement quelconques résultant de l'exercice des droits prévus à l'alinéa 5, sub 1) à 3) sont fixées, soit à l'amiable, soit en cas de désaccord par le juge de paix de la situation du fonds assujetti qui statuera, en dernière instance, dans les limites de sa compétence ordinaire, et à charge d'appel, quelle que soit la valeur de l'objet en litige.

Sans pouvoir faire préjudice aux droits résultant de l'établissement des canalisations dans un terrain ouvert et non bâti, le propriétaire peut le clôturer, y élever des constructions, y faire des plantations ou en exploiter le sous-sol, à charge de prévenir la société, par lettre recommandée, au moins trois mois avant le début de ces travaux.

Art. 3.

La société peut se procurer les fonds nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des canalisations de gaz en contractant des prêts auprès d'établissements de crédit ou en émettant des emprunts à long terme sur le marché des capitaux luxembourgeois.

Le Gouvernement est autorisé à garantir les prêts et emprunts visés à l'alinéa précédent, jusqu'à concurrence de la quote-part des actions votantes détenues par l'Etat.

La garantie de l'Etat porte tant sur le principal que sur les intérêts et autres frais s'y rapportant, sans pouvoir dépasser le montant de 200.000.000 de francs.

Art. 4.

La société sera régie par le droit commun des sociétés anonymes.

Art. 5.

Le ministre des finances et le ministre de l'énergie signeront et exécuteront, chacun dans la limite de sa compétence, les participations, garanties et engagements spécifiés dans la présente loi.

Art. 6.

La disposition de l'article 523 du code pénal est applicable aux faits de destruction ou de détérioration involontaire de machines et canalisations servant à la production, au transport ou à la distribution du gaz naturel.

Le livre 1er du Code pénal, l'article 566 du même code ainsi que la loi modifiée du 18 juin 1879 portant attribution aux cour et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.

Le Ministre de l'Energie,

Alex Bodry

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 24 janvier 1990.

Jean

Doc. parl. 3220; sess. ord. 1987-1988, 1988-1989 et 1989-1990.