Loi du 19 juin 1989 portant révision de l´article 94, alinéa 2, de la Constitution.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l´article 114 de la Constitution;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 avril 1989 et celle du Conseil d´Etat du 2 mai 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
La deuxième et la troisième phrases de l´article 94 de la Constitution sont remplacées par un alinéa nouveau rédigé comme suit:
«La loi règle aussi l´organisation des juridictions du travail et des juridictions en matière d´assurances sociales, leurs attributions, le mode de nomination de leurs membres et de la durée des fonctions de ces derniers».
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
|
Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels |
Château de Berg, le 19 juin 1989. Jean |
|
Doc. parl. 3235; sess. ord. 1987-1988 et 1988-1989. |