Loi du 9 juin 1989 modifiant certaines dispositions légales relatives à la déchéance du droit de vote actif et passif.

L´article 4 de la loi électorale du 31 juillet 1924 est modifiée comme suit:

«	Art. 4. Sont exclus de l´électorat et ne peuvent être admis au vote: 1° les condamnés à des peines criminelles; 2° ceux qui, en matière correctionnelle, sont privés du droit de vote par condamnation; 3° les majeurs en tutelle.
		»

L´article 32 du code pénal est abrogé et remplacé comme suit:

«La chambre criminelle du tribunal d´arrondissement pourra interdire, en tout ou en partie, à perpétuité ou pour dix ans à vingt ans, l´exercice des droits énumérés à l´article précédent, aux condamnés à la réclusion.

Toutefois, tous arrêts de condamnation à la réclusion prononceront l´interdiction à perpétuité du droit de vote, d´élection, d´éligibilité».

L´alinéa 2 de l´article 378 du code pénal est abrogé et remplacé par les deux alinéas suivants:

«Dans les cas prévus aux articles 372, alinéa 1^er, 372b is et 373, alinéa 1^er, ils pourront, de plus, être condamnés à l´interdiction des droits de vote, d´élection et d´éligibilité pour un terme de cinq ans à dix ans.

Si l´attentat a été commis par le père ou la mère, le coupable sera, en outre, privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et sur les biens de l´enfant par le code civil, livre I er, titre IX, «De l´autorité parentale».»

A l´article 381, alinéa 1^er du code pénal, les termes «droits spécifiés aux numéros 1, 3, 4, 5 et 7 de l´article 31» sont remplacés par «droits spécifiés aux numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l´article 31».

L´article 489 du code pénal est complété par un alinéa final qui aura la teneur suivante:

«Les banqueroutiers simples pourront, de plus, être condamnés à l´interdiction, conformément à l´article 33.»