Loi du 27 décembre 1988 portant approbation de la Décision du Conseil des Communautés Européennes du 24 juin 1988 relative au système des ressources propres des Communautés.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 novembre 1988 et celle du Conseil d´Etat du 6 décembre 1988 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Décision du Conseil des Communautés Européennes du 24 juin 1988 relative au système des ressources propres des Communautés.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre délégué au Budget,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 27 décembre 1988.

Jean

Doc. parl. 3253; sess. ord. 1987-1988 et 1988-1989.