Loi du 1^er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation et modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire.

Il est créé une allocation d'éducation qui est accordée sur demande aux personnes qui remplissent les conditions prévues par la présente loi.

Peut prétendre à l'allocation d'éducation toute personne qui:

Est considérée comme activité professionnelle aux termes de la présente loi, l'activité donnant lieu à affiliation obligatoire à l'assurance pension au titre de l'article 171, 1), 2), 5) et 8) du code des assurances sociales ou celle exercée en tant que fonctionnaire, employé ou agent de l'Etat et des communes, d'un établissement public, des chemins de fer et d'un organisme international;

Sont considérés comme revenus de remplacement au sens de la présente loi, les indemnités pécuniaires en cas de maladie, de maternité, de chômage et d'accident de travail et de maladies professionnelles. Il en est de même en cas de conservation légale ou conventionnelle de la rémunération à l'échéance d'un des risques prévisés.

Sont considérés comme revenus aux termes de la présente loi, les revenus professionnels tels que définis à l'article 241 alinéas 5 et 9 du code des assurances sociales.

Un règlement grand-ducal peut préciser les catégories de revenus ainsi que les modalités de leur mise en compte.

L'allocation d'éducation est due à partir du premier jour du mois qui suit l'expiration du congé de maternité, ou à défaut, le premier jour du mois qui suit la fin du droit à l'allocation de maternité.

Elle est payée au cours du mois pour lequel elle est due.

L'allocation cesse le premier du mois qui suit celui où l'enfant a atteint l'âge de deux ans accomplis. Elle cesse également si les autres conditions prévues à l'article 2 ne sont plus remplies.

L'allocation d'éducation est fixée à deux mille francs par mois quel que soit le nombre des enfants élevés dans un même foyer.

En cas d'application du seuil visé à l'article 2 sous c), l'allocation est réduite dans la mesure où la somme des revenus, déduction faite des cotisations de sécurité sociale et de l'allocation, dépasse le seuil prévisé.

Le montant ci-dessus correspond au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1^er janvier 1948 et est adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat.

L'allocation d'éducation est suspendue jusqu'à concurrence des prestations non luxembourgeoises de même nature.

Les demandes en vue de l'octroi de l'allocation d'éducation sont à adresser à la caisse nationale des prestations familiales.

Les requérants sont tenus de fournir tous les renseignements et données jugés nécessaires pour pouvoir constater l'accomplissement des conditions prévues pour l'octroi de l'allocation.

Les administrations et établissements publics, notamment les organismes de la sécurité sociale, sont tenus de fournir à la caisse nationale des prestations familiales les renseignements que celle-ci leur demande pour le contrôle des conditions et le calcul de l'allocation.

Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités d'exécution du présent article.

L'allocation d'éducation est versée à l'attributaire des allocations familiales prévu à l'article 2 b); en cas de contestation, la caisse nationale des prestations familiales désigne l'attributaire.

L'allocation d'éducation est à charge de la caisse nationale des prestations familiales.

Elle est financée conformément aux dispositions des articles 15 à 22 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création d'une caisse nationale des prestations familiales.

Les articles 23 à 32 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création d'une caisse nationale des prestations familiales sont applicables à l'allocation créée par la présente loi, sauf adaptation de la terminologie s'il y a lieu.

La loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire est modifiée comme suit:

La présente loi entre en vigueur le premier janvier de l'année qui suit sa publication au Mémorial, à l'exception de l'article 12 qui entre en vigueur trois jours après sa publication au Mémorial.