Loi du 28 avril 1988 relative aux sociétés à responsabilité limitée, modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mars 1988 et celle du Conseil d'Etat du 25 mars 1988 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I.

Les articles 182 et 184, al. 1er de la loi modifiée du 10 août 1 915 concernant les sociétés commerciales sont remplacés par les dispositions suivantes:
«     

Art. 182.

Le capital social doit être de 500.000 frans au moins. Il se divise en parts sociales d'égale valeur de 1.000 francs ou de multiples de 1.000 francs.

Art. 184. al. 1er.

Les dispositions de l'article 27 sont applicables aux sociétés à responsabilité limitée, sous réserve de celles se rapportant au capital social et à l'intervention d'un réviseur d'entreprises dans la spécification des apports autres qu'en numéraire.

     »

Art. II.

A l'article 187 de la loi précitée il est ajouté un numéro 5) ayant la teneur suivante:
«     

5) le montant du capital social.

     »

Art. III.

Les sociétés à responsabilité limitée qui au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi n'atteignent pas le minimum fixé par l'article 182 visé ci-dessus, jouissent d'un délai d'un an à partir du 1er janvier de l'année qui suit la publication de la présente loi pour se conformer aux dispositions nouvelles.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 28 avril 1988.

Jean

Doc. parl. N° 2960, sess. ord. 1985-1986 et 1987-1988.