Loi du 19 novembre 1987 portant
| a) | approbation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981; |
| b) | modification de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques. |
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 octobre 1987 et celle du Conseil d'Etat du 27 octobre 1987 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Est approuvée la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981.
Art. 2.
Le Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'il se réserve le droit, dans les limites de l'article 3 (2) de la Convention, de ne pas appliquer la Convention
| a) | aux banques de données qui en vertu d'une loi ou d'un règlement sont accessibles au public; |
| b) | à celles qui contiennent exclusivement des données en rapport avec le propriétaire de la banque; |
| c) | à celles qui sont établies pour compte des institutions de droit international public. |
Art. 3.
L'article 15, alinéa 1er de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques est complété par le texte suivant:
«
c
les données à caractère personnel révélant l'origine raciale.
»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, Jacques Santer
Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos
Le Ministre de la Justice Robert Krieps |
Palais de Luxembourg, le 19 novembre 1987. Jean |
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Doc. parl. no 2937; sess ord. 1984-1985 et 1987-1988. |