Loi du 7 septembre 1987 modifiant et complétant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

La loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est complétée par les articles 30, 31, 31 bis et 31 ter libellés comme suit:

«	Art. 30. (1)La Chambre d'agriculture est composée de dix-neuf membres effectifs et de dix-neuf membres suppléants, dont quinze agriculteurs, trois viticulteurs et un horticulteur. (2)Un règlement grand-ducal, à publier trois mois avant chaque élection, peut modifier la composition numérique, l'énumération des branches d'activité agricole et la répartition des sièges prévues au paragraphe 1er. (3)Les membres visés au paragraphe 1er sont élus au scrutin de liste avec répartition des sièges aux différentes listes, proportionnellement au nombre des suffrages qu'elles ont recueillis. En vue de l'élection des membres de la Chambre d'agriculture, le pays forme une seule circonscription électorale. (4)L'élection assure des sièges de délégué à quinze agriculteurs, à trois viticulteurs et à un horticulteur. (5)Il y a trois collèges d'électeurs. Un premier collège comprend les agriculteurs, un deuxième les viticulteurs et une troisième les horticulteurs. Aucun électeur ne peut faire partie de plus d'un collège électorale. Les électeurs remplissant en principe les conditions pour exercer le droit de vote dans plusieurs collèges, ne peuvent l'exercer que dans le seul collège électoral de leur choix. Art. 31. (1)Sont électeurs à la Chambre d'agriculture, sans préjudice des conditions fixées à l'article 6 de la loi modifiée du 4 avril 1924 susvisée: a) les agriculteurs, viticulteurs, éleveurs, arboriculteurs, horticulteurs, pépiniéristes, jardiniers, maraîchers et pisciculteurs, domiciliés au Grand-Duché, à condition d'exercer leur profession à titre principal; b) les conjoints, les parents et alliés en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au 3e degré inclusivement des personnes visées sub a) ci-dessus, pourvu qu'ils soient considérés comme aidants au sens de la législation sur la sécurité sociale agricole. Il en est de même de la personne même non parente ni alliée qui, en l'absence d'héritiers du sang ou adoptifs, a été déclarée par le chef d'exploitation comme devant lui succéder à la tête de l'exploitation; c) les anciens exploitants agricoles qui en font la demande, pourvu qu'ils aient exercé leur profession pendant au moins neuf ans, qu'ils aient été affiliés à ce titre à la sécurité sociale agricole et qu'ils n'appartiennent pas à une autre profession. (2)La fonction de membre de la Chambre d'agriculteur prend fin au moment où l'intéressé atteint l'âge de 72 ans. Art. 31 bis. La surface agricole exploitée sert de base de perception pour l'établissement des cotisations en faveur de la Chambre d'agriculture. Pour le calcul de la surface agricole exploitée, des coefficients, qui varient selon les cultures, sont appliqués aux différentes superficies qui composent l'exploitation agricole. Ces coefficients sont fixés par règlement grand-ducal. La cotisation est à charge du chef d'exploitation. Art. 31 ter. Les frais en rapport avec l'élection à la Chambre d'agriculture sont à charge de l'Etat.
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