Loi du 16 juin 1987 autorisant l'aliénation d'une parcelle domaniale sise à Luxembourg-Fetschenhof.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 mai 1987 et celle du Conseil d'Etat du 21 mai 1987 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est autorisée l'aliénation d'une propriété domaniale située à Luxembourg-Fetschenhof, inscrite au cadastre de la commune de Hamm, section A de Hamm, comme suit:
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telles que ces parties sont désignés dans l'ordre par les lots 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 11 sur un plan dressé par l'ingénieur de la Ville de Luxembourg M. Van den Bulcke en date du 15 février 1982 et contrôle par l'Administration du Cadastre le 8 mars 1982.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Finances, Jacques Santer |
Château de Berg, le 16 juin 1987. Jean |
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Doc. parl. n° 3080, sess. ord. 1986-87. |