Loi du 18 mars 1987 portant approbation du Protocole modifiant la Convention du 11 avril 1960 relative au transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signé à Bruxelles, le 18 août 1982.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 février 1987 et celle du Conseil d'Etat du 24 février 1987 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Article unique.
Est approuvé le Protocole modifiant la Convention du 11 avril 1960 relative au transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signé à Bruxelles, le 18 août 1982.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Château de Berg, le 18 mars 1987. |
Jean Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos |
Le Ministre de la Justice, Robert Krieps |
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Doc. parl. n° 3017, sess. ord. 1985-1986 et 1986-1987. |