Loi du 8 août 1985 portant modification des articles 1601-4, 1601-5, 1642-1 et 1646-1 du Code civil.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 1985 et celle du Conseil d´Etat du 12 juillet 1985 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L´article 1601-4, alinéa 1er du Code civil est modifié comme suit:
«     

Est considérée comme vente d´immeubles à construire soumise impérativement aux dispositions des articles suivants tout contrat par lequel une personne, se réservant les pouvoirs de maître de l´ouvrage, s´engage à construire ou à faire construire un immeuble à usage d´habitation ou à usage professionnel et d´habitation ou une partie d´un tel immeuble constituée par un lot en copropriété, moyennant des versements ou des dépôts de fonds à effectuer avant l´achèvement de la construction.

     »

Il est intercalé entre les deux alinéas de l´article 1601-4 du Code civil un alinéa conçu comme suit:
«     

Ne tombe pas sous l´application impérative de la loi l´immeuble à usage mixte lorsque les locaux d´habitation forment l´accessoire des locaux à usage professionnel

     »

Art. 2.

L´alinéa 1er de l´article 1601-5 sous f) est modifié comme suit:
«     

lorsqu´ils revêtent la forme prévue à l´article 1601-3, la garantie de l´achèvement complet de l´immeuble dans les termes prévus par le contrat ou du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d´achèvement, dans les conditions et avec les modalités à fixer par règlement grand-ducal.

Cette garantie n´est pas exigée pour les constructions réalisées directement par l´Etat, les communes, les établissements publics et les sociétés dans lesquelles ces collectivités publiques possèdent une participation majoritaire.

     »

L´article 1601-5 sous f) est complétée comme suit:
«     

Cette garantie n´est pas non plus exigée pour la construction d´une maison à appartements multiples acquise par un propriétaire unique.

Lorsqu´une garantie d´achèvement a été stipulée, celle-ci se transforme en garantie de remboursement lorsqu´il est établi que la construction ne peut être réalisée matériellement ou juridiquement.

     »

Art. 3.

Il est ajouté un dernier alinéa à la fin de l´article 1601-5 du Code civil dont la teneur est la suivante:
«     

Toute renonciation à la garantie d´achèvement ou de remboursement est réputée non écrite.

     »

Art. 4.

Dans les articles 1642-1, alinéa 1er et 1646-1, alinéa 1er et 2 du Code civil, les termes «réception des travaux» sont remplacés par ceux de «réception de l´ouvrage par l´acquéreur.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Cabasson, le 8 août 1985.

Jean

Doc. parl. n° 2740, sess. ord. 1982-1983 et 1984-1985.