Loi du 24 avril 1985 autorisant l´aliénation, par vente de gré à gré, de parcelles de terrain dépendant du domaine curial de Remerschen.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 mars 1985 et celle du Conseil d´Etat du 26 mars 1985 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est autorisée l´aliénation, par vente de gré à gré, des parcelles de terrain ci-après désignées, dépendant du domaine curial de Remerschen, inscrites au cadastre de la commune de Remerschen, section C de Flur, à savoir:
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances, Jacques Santer |
Château de Berg, le 24 avril 1985. Jean |
Doc. parl. n° 2880, sess. ord. 1984-1985. |