Loi du 24 décembre 1984 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1985.

(1)Les dispositions de l'article 7 de la loi du 28 juillet 1973 ayant pour objet

Les travaux d'installation et d'introduction commencés en 1985 doivent être terminés au plus tard au cours de l'année 1988, sans préjudice du délai supplémentaire qui peut être accordé dans les cas prévus à l'article 7, alinéa 3, de ladite loi.

(2)Sont prorogées pour l'exercice d'exploitation clos pendant l'année 1985, à l'exception du paragraphe 12, les dispositions de l'article unique de la loi du 25 juillet 1977 portant aménagement d'une aide temporaire à l'investissement sous réserve des modifications suivantes:

«	a) le montant de l'investissement complémentaire au sens du paragraphe (3) est à limiter à la valeur attribuée à la clôture de l'exercice à l'investissement réalisé au cours de cet exercice en biens amortissables corporels autres que les bâtiments, le cheptel agricole et les gisements minéraux et fossiles; b) la période de huit années visée au n° 1 de la deuxième phrase du paragraphe (8) est abaissée à quatre années pour les investissements effectués au cours des exercices d'exploitation clos pendant l'année 1985; c) la dernière phrase du paragraphe (8) est remplacée pour 1985 par les dispositions suivantes: «Elle est de six pour cent pour la première tranche d'investissements ne dépassant pas six millions de francs et de deux pour cent pour la tranche d'investissements dépassant six millions de francs.»
		»

(3)Les dispositions de l'article 27, I de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture sont prorogées pour l'année 1985.

(1)Pour l'année 1985 et par dérogation aux dispositions de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, le taux réduit de six pour cent est applicable aux livraisons de vêtements sur mesure pour hommes effectuées par les tailleurs.

(2)Pour la même période et par dérogation aux dispositions de l'article 40 de ladite loi, le taux spécial de trois pour cent est applicable aux livraisons et aux importations des biens énumérés ci-après et spécifiés pour autant que de besoin par référence aux positions respectives du tarif des droits d'entrée (TD):

(3)Pour la même période et par dérogation aux dispositions des articles 28 à 36 de ladite loi du 12 février 1979, la base d'imposition pour les livraisons et les importations de tabacs fabriqués est constituée par le prix figurant sur la bandelette fiscale.

(4)Des règlements grand-ducaux peuvent:

(5)L'article 17 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit:

(1)Les huiles minérales, les gaz de pétrole liquéfiés ainsi que les benzols ci-après relevés, qui sont fabriqués ou importés dans le pays, sont soumis à un droit d'accise autonome perçu aux taux suivants:

(2)Le gas-oil lourd et le gas-oil léger utilisés comme chauffage domestique ne sont pas soumis au droit d'accise autonome.

(3)Sont applicables au droit d'accise autonome les dispositions légales et réglementaires relatives au droit d'accise sur les huiles minérales.

(4)Le droit d'accise autonome peut, par règlement ministériel, être incorporé dans le droit d'accise commun de l'union économique belgo-luxembourgeoise.

(1)Les cigarettes, qui sont fabriquées ou importées dans le pays, sont passibles d'un droit d'accise autonome fixé comme suit:

(2)Les cigares pesant 3 kg ou plus par 1.000 pièces et les autres cigares (cigarillos), qui sont fabriqués ou importés dans le pays, sont passibles d'un droit d'accise autonome fixé à cinq pour cent du prix de vente au détail, d'après un barème établi par le ministre des finances.

(3)Sont applicables au droit d'accise autonome les dispositions légales et réglementaires relatives au régime fiscal du tabac.

(4)Le droit d'accise autonome peut, par règlement ministériel, être incorporé dans le droit d'accise commun de l'union économique belgo-luxembourgeoise.

(1)Au cours de l'année 1985, il n'est procédé à aucun engagement de personnel au service de l'Etat, sauf en cas de nécessité établie et s'il s'agit du remplacement du titulaire d'un emploi vacant.

(2)Pour l'application de cette disposition, l'effectif total du personnel comprend:

Sont comprises dans l'effectif total les vacances d'emploi qui se sont produites avant le 1^er janvier 1985 et qui n'ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.

En cas de nécessité de service dûment constatée au terme de la procédure décrite ci-dessous au paragraphe (7), des transferts d'emplois entre administrations et entre carrières peuvent être opérés.

(3)Par dérogation aux deux paragraphes qui précèdent, le gouvernement est autorisé à procéder au cours de l'année 1985:

(4)L'effectif du personnel au service de l'Etat par administration et par carrière tel qu'il est défini aux paragraphes qui précèdent sera arrêté dans le cadre d'un état des effectifs à publier par voie de règlement grand-duca l au début de l'exercice budgétaire de référence.

(5)Sont créés pour le compte du ministère de la santé les emplois énumérés ci-après et non encore prévus par une disposition légale ou réglementaire: douze infirmiers ou aides-soignants et quatre ouvriers pour les besoins de la maison de soins de Differdange.

(6)Sont prorogées les autorisations de création d'emplois énumérées ci-après et prévues par l'article 15, paragraphe (6) de la loi budgétaire du 19 décembre 1983 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois budgétaires antérieures:

(7)Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l'Etat incombent au conseil de gouvernement, sur le vu du rapport motivé du chef d'administration et de l'avis de la commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946.

Cette procédure est applicable à tous les engagements de personnel au service de l'Etat, quel que soit le statut de ce personnel.

Elle s'applique pareillement aux détachements de personnel d'un service à un autre, quel que soit le statut de ce personnel.

(8)Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière, la participation de l'Etat aux dépenses de rémunération du personnel de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire ainsi que des institutions de sécurité sociale est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du gouvernement en conseil.

(9)La participation de l'Etat aux dépenses d'organismes dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie par le budget de l'Etat est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du gouvernement en conseil.

(1)Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal sont remplacées pour l'année 1985 par les dispositions des paragraphes (2) à (5) ci-après.

(2)Il est attribué aux communes à titre de fonds communal une somme de 75.000.000 francs à répartir comme suit:

(3)Sont exclues de la répartition du montant de 33.000.000 francs visé sous c) du paragraphe (2) du présent article les communes dont le rendement moyen, par habitant de la commune, de l'impôt commercial pour les années 1981 à 1983 est supérieur au rendement moyen, par habitant du pays, du même impôt.

(4)Pour la répartition du montant de 7.000.000 francs visé sous f) du paragraphe (2) du présent article est seule majorée la population des communes dont la charge moyenne, par habitant de la commune, de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1983 est supérieure à la charge moyenne, par habitant du pays, de la même dette. La dette communale à prendre en considération est constituée par les capitaux restant à rembourser au 31 décembre 1983 sur les emprunts contractés antérieurement, déduction faite cependant des capitaux à rembourser sur les emprunts dont le service financier est supporté par l'Etat ou des particuliers.

(5)Pour les communes dont la population de résidence la plus récente calculée par le service central de la statistique et des études économiques est en régression par rapport à celle constatée lors du dernier recensement général, les répartitions dont question sous a), c) et f) du paragraphe (2) du présent article sont toutefois effectuées d'après la population de résidence du dernier recensement général.

(6)Les mesures nécessaires à l'exécution des dispositions prévues au présent article sont déterminées par un règlement du ministre des finances et du ministre de l'intérieur.

I.

II.

III.

IV.L'application du règlement ministériel du 17 janvier 1962 concernant la répartition de la part des communes dans le produit de l'impôt sur le revenu est suspendue pour l'année 1985.

(1)Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l'article 13, paragraphe (8) ci-avant, les institutions de sécurité sociale ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l'exercice 1985 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l'Etat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le ministre des finances entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s'il s'agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.

(2)Pour l'année 1985 et nonobstant les dispositions statutaires prises en exécution des articles 45, 53, 136, 138 et 258 du code des assurances sociales, 34 de la loi du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole, 133 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance-pension des employés privés, 37 et 38 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels, 37 et 38 de la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une caisse de pension agricole, les indemnités prévues aux articles susmentionnés sont fixées par règlement grand-ducal.

(1)Aucun transfert d'excédent de crédit d'un article à l'autre dans la même section ne peut être opéré avant le 1^er décembre 1985. Dans des cas exceptionnels, de tels transferts peuvent être autorisés par le ministre des finances avant cette date.

(2)Ne sont pas susceptibles d'être transférés à d'autres articles les crédits figurant au chapitre des dépenses extraordinaires de même que les crédits énumérés ci-après du chapitre des dépenses ordinaires:

(3)Quel que soit leur libellé, les crédits pour l'allocation de subventions à caractère bénévole ne sont pas susceptibles d'être majorés moyennant des transferts d'excédents de crédit d'autre nature.

(4)Les membres du gouvernement soumettent à la chambre des comptes copie des arrêtés de transfert, indiquant la raison justificative de chaque transfert.

(5)Copie de ces arrêtés est adressée par la chambre des comptes à la chambre des députés pour information. La chambre des comptes présente en outre, ensemble avec ses observations sur les comptes généraux de l'exercice 1985, un rapport circonstancié concernant les transferts opérés sur les crédits votés pour cet exercice.

(1)Les fournitures et les prestations pour compte de l'Etat, entraînant un dépassement de crédit ou engendrant une dépense non prévue au budget en cours d'exécution, ne peuvent être engagées, ordonnées, autorisées ou commencées sans l'autorisation préalable du ministre des finances.

(2)Les autorisations de dépassement de crédits non limitatifs ainsi que les autorisations d'émission d'ordonnances de paiement provisoires sont motivées. Une copie des décisions d'autorisation est adressée à la chambre des députés aux fins d'information.

(1)Sauf en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, une avance à valoir sur le prix de vente peut être consentie au vendeur, sous les conditions et modalités suivantes, en vue de la cession au profit de l'Etat de tout ou partie d'un immeuble, libre de toutes charges, dans l'intérêt de la réalisation de travaux publics:

(2)Exceptionnellement, l'avance peut dépasser la limite fixée sous a) du paragraphe précédent, sans toutefois être supérieure à quatre-vingts pour cent du prix de vente estimé, lorsqu'il y a nécessité constatée, préalablement à l'approbation de la promesse de vente, par une délibération motivée du conseil de gouvernement, le ministre des finances entendu en son avis.

(3)Lorsque l'avance stipulée dans la promesse de vente est égale ou supérieure à 100.000 francs, les droits du Trésor sont garantis, jusqu'à concurrence du montant de l'avance, par une hypothèque légale sur l'ensemble de l'immeuble en question. L'inscription de cette hypothèque est requise par le ministre compétent et avant le paiement de l'avance. Sa radiation est faite par le conservateur des hypothèques sur une requête à l'acte de vente. Les formalités relatives à l'inscription et à la radiation de l'hypothèque ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sauf le salaire des formalités hypothécaires.

(4)Les dispositions prévues au paragraphe précédent sont applicables pareillement, lorsque la promesse de vente concerne plusieurs immeubles ou partie d'immeubles et que le total des avances consenties atteint ou dépasse la somme indiquée.

(5)Le paiement de l'avance s'opère au vu d'une ordonnance émise par le ministre compétent et visée par la chambre des comptes, le tout conformément aux règles prévues par la législation sur la comptabilité de l'Etat.

(1)Au cours de l'exercice 1985, les recettes et les dépenses effectuées dans l'intérêt de la rémunération de personnel civil pour le compte d'autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.

(2)Si, à la clôture définitive de l'exercice, les recettes excèdent les dépenses, le surplus est reporté à l'exercice suivant.

(1)Les recettes et les dépenses effectuées par les organismes d'intervention dans le cadre du stockage public de produits agricoles pour le compte des communautés européennes peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre, pour autant qu'elles concernent directement soit l'achat soit l'écoulement des mêmes produits.

(2)Au cours de l'exercice 1985, les dépenses pour ordre concernant les opérations visées au paragraphe précédent peuvent dépasser le montant des recettes correspondantes. Si, à la clôture définitive de cet exercice, les dépenses excèdent encore les recettes, le surplus est reporté à l'exercice suivant.

(1)Au cours de l'exercice 1985, les recettes et les dépenses effetuées pour le compte des communautés européennes à titre d'intervention destinées à la régularisation des marchés agricoles et de restitutions à l'exportation vers les pays tiers peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.

(2)Si, à la clôture définitive de l'exercice, les recettes excèdent les dépenses, le surplus peut être reporté à l'exercice suivant.

(1)Au cours de l'exercice 1985, les recettes et les dépenses effectuées pour le compte des communautés européennes dans l'intérêt d'actions d'aide alimentaire peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.

(2)Si, à la clôture définitive de l'exercice, les recettes excèdent les dépenses, le surplus peut être reporté à l'exercice suivant.

(1)Pour l'exercice 1985, le maximum cotisable prévu à l'article 63 du code des assurances sociales, tel que cet article a été modifié par l'article 3, 1) de la loi du 23 mai 1984 portant réforme du système de financement des régimes de pension contributifs, est fixé au quintuple du salaire social minimum prévu pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins.

(2)Sont prorogés pour l'année 1985 le paragraphe (2) ainsi que pour autant que l'assurance-maladie est concernée le paragraphe (3) de l'article 34 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses pour l'exercice 1984.

(1)L'avant-dernière phrase de l'article 44 de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension est modifiée comme suit:

«Lorsqu'en application de l'ancienne législation un régime non contributif a eu droit à des portions de part fixe calculées au prorata des périodes computées et du total des périodes accomplies au jour de la survenance du cas d'assurance, celles-ci lui restent dues et sont à charge du régime contributif.»

(2)A l'article 2 sub 3) de la loi du 23 mai 1984 portant réforme du système de financement des régimes de pension contributifs, les termes «à charge de l'Etat» sont remplacés par les termes «à charge des pouvoirs publics».

(3)Le montant des arriérés de pension se rapportant aux éléments de pension dus par l'Etat et les communes aux régimes de pension contributifs en vertu des dispositions légales abrogées ou remplacées par la loi du 23 mai 1984 portant réforme du système de financement des régimes de pension contributifs pour la période se situant avant le 1^er janvier 1985 et non encore versés à cette date, est évalué forfaitairement et remboursé par l'Etat à charge du budget des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1984.

Le montant forfaitaire correspondant à chaque élément de pension est fixé par le ministre de la sécurité sociale sur avis de l'autorité de surveillance.

La part des communes dans la part fixe est déterminée suivant la proportion prévue par les lois et les règlements en vigueur jusqu'au 31 décembre 1984.

(1)Sont prorogées avec effet au 1^er janvier 1985 et jusqu'au 31 décembre 1985:

(2)A l'article unique de la loi du 30 décembre 1981 ayant pour objet de compléter la disposition de l'article 115, n° 10 de la loi de l'impôt sur le revenu, les termes «pour les années d'imposition 1981 à 1984» sont remplacés par les termes «pour les années 1981 à 1985».

(1)L'article 2 de la loi du 1^er juillet 1983 concernant des mesures de nature à favoriser la restructuration et la modernisation de la sidérurgie ainsi que le maintien de la compétitivité générale de l'économie est remplacé par le texte ci-après:

«	Art. 2. Le Gouvernement est autorisé à souscrire pour le compte de l'Etat des obligations convertibles ou des actions des entreprises sidérurgiques luxembourgeoises pour un montant global de 8.973 millions de francs. Le règlement de cette souscription peut se faire moyennant la reprise de prêts C.E.C.A. des entreprises concernées. Les prêts repris par l'Etat et qui avaient été antérieurement garantis par lui sont à défalquer du plafond de garantie fixé à l'article 4bis (3) modifié du 24 décembre 1977 autorisant le gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi.
		»

(2)L'article 3 de la loi précitée du 1^er juillet 1983 est modifié comme suit:

«	Art. 3. Le Gouvernement est autorisé à acquérir pour le compte de l'Etat et le cas échéant à rétrocéder ou à revendre des parts sociales de la société SIDMAR S. A. pour un montant total net de 5.433 millions de francs.
		»

(1)Le ministre de l'intérieur est autorisé à rembourser au cours de l'exercice 1985 aux communes, dont le budget ordinaire n'est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l'avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes.

(2)Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 1984 au titre de ce ou de ces prêts.

(3)Sous réserve des dispositions qui précèdent aucune commune ne peut prétendre, au cours de l'exercice 1985, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l'exercice 1983.

(4)Le ministre de l'intérieur est autorisé à prélever sur l'avoir du fonds communal de péréquation conjoncturale un montant égal au solde au 31 décembre 1984 de la part de l'avoir du fonds provenant des contributions de l'Etat à l'alimentation dudit fonds.

(5)Ce montant est réparti entre les communes dont la participation au produit de l'impôt commercial est affectée par la crise dans l'industrie sidérurgique et dont le budget ordinaire propre à l'exercice 1984 a dû être arrêté en déséquilibre.

(6)La répartition du montant est faite proportionnellement à la quote-part attribuée aux communes, entrant en ligne de compte conformément à l'alinéa (5) ci-dessus, en application des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 décembre 1981 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1982.

(1)Les conditions et modalités de la participation aux prix et frais d'hébergement de tous les occupants dans les foyers d'immigrés sont fixées par règlement grand-ducal à prendre sur avis du conseil d'Etat et de l'assentiment de la commission de travail de la chambre des députés. Cette réglementation peut s'appliquer même à des situations en cours.

(2)Les prix de pension de personnes logées et entretenues dans les maisons de retraite de l'Etat, le centre du Rham et les maisons de soins de l'Etat sont fixés annuellement par règlement grand-ducal.

Ce texte qui réglera entre autres les conditions et modalités de recouvrement du prix de pension s'applique aussi bien aux nouvelles admissions qu'aux situations en cours.