Loi du 30 mai 1984 modifiant et complétant la législation sur la chasse.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 mai 1984 et celle du Conseil d'Etat du 29 mai 1984 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 2 alinéa 1er de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier est remplacé par les dispositions suivantes:

Sont exclus du district de chasse les biens de la Couronne formant un ensemble non interrompu de 250 ha au moins. Le droit de chasse peut cependant s'y exercer.

Sont également exclus tous les terrains entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication du gibier à poil avec les héritages voisins, ainsi que les parcs, jardins et potagers attenant aux immeubles occupés d'une façon permanente. De même sont exclues la voirie publique appartenant ou reprise par l'Etat ainsi que les voies ferrées en exploitation.

Art. 2.

L'article 6 de la loi du 20 juillet 1925 précitée est modifié et complété comme suit en son dernier alinéa:

Le relaissement ne peut être fait que pour des périodes de 9 ou 12 années.

L'assemblée peut laisser l'adjudicataire en possession du droit de chasse pour un deuxième terme de neuf années aux conditions, clauses et prix proposés par le collège des syndics. A l'expiration d'un tel contrat de location, il est de nouveau procédé à la location-pa r voie d'adjudication publique dès que l'assemblée générale se sera prononcée pour le principe du relaissement.

Art. 3.

L'article 1 de l'article I de la loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse est modifié comme suit en ses alinéas 1 et 4:

Alinéa 1: «Toutes les propriétés non bâties, rurales et forestières comprises dans le territoire d'une section électorale de commune formeront un district de chasse qui pourra être divisé en lots d'une contenance d'au moins 250 ha. Les propriétaires sont constitués en syndicats de chasse par l'effet de la présente loi. Par décision des syndicats concernés, les territoires de plusieurs ou de toutes les sections électorales d'une même commune peuvent être réunis en un district de chasse.»

Alinéa 4: «L'Administration des eaux et forêts est chargée d'élaborer les projets de lotissement sur la base de considérations d'ordre cynégétique et écologique.»

Art. 4.

L'article 5 de l'article I de la loi du 24 août 1956 précitée est modifié et complété. Il aura la teneur suivante:

Les syndics sont chargés de gérer les affaires du syndicat. Ils sont autorisés à ester en justice pour le syndicat et sont représentés dans l'instance par le président.

Les syndics fixent les conditions de relaissement conformément à l'alinéa suivant et veillent dans l'intérêt du syndicat à l'exécution des clauses du bail de la chasse de la part de l'adjudicataire.

Ils adjugent le droit de chasse sur le territoire du syndicat directement et sans intermédiaire ni frais aux enchères publiques, soit à l'un des trois derniers offrants de nationalité luxembourgeoise ou de nationalité étrangère résidant depuis dix ans dans le pays, soit à défaut d'offrants des catégories qui précèdent, à l'un des trois derniers offrants de nationalité étrangère ne remplissant pas cette condition de résidence. Les adjudicataires doivent avoir la qualité de personne physique et posséder un permis de chasse luxembourgeois valable. Les syndics exigeront avant de procéder à l'adjudication sur les offres faites que les offrants fournissent une caution pour le paiement du prix avec accessoires ou le dépôt de valeurs suffisantes pour garantir le paiement du prix avec accessoires pour toute la durée du bail. Si l'un des trois derniers offrants ne peut ou ne veut fournir sûreté, son offre est écartée et les enchères sont rouvertes.

Celui qui agit comme mandataire doit être muni d'une procuration, soit sous forme authentique, soit sous seing privé. En ce dernier cas, la signature du mandat doit être légalisée.

Sont écartées, sous peine de nullité de l'adjudication les offres dont le montant dépasse l'offre précédente de plus de 2.000, francs lorsque l'adjudication du droit de chasse porte sur l'ensemble de la superficie du lot, respectivement de plus de 5 francs lorsque l'adjudication du droit de chasse se fait par hectare.

Par dérogation aux alinéas qui précèdent, le Gouvernement et les communes peuvent prendre en location en leur nom et à leurs frais un ou plusieurs lots de chasse, dont l'exploitation sera réglée par le Ministre ou le Collège des Bourgmestre et Echevins, le directeur entendu en son avis.

Par dérogation à l'alinéa 3, plusieurs personnes, mais au maximum une par 100 hectares et une pour la fraction restante de terrain compris dans le lot, peuvent se réunir pour devenir co-locataires d'un même lot de chasse. Elles doivent chacune remplir les conditions énumérées à l'alinéa 3, mais peuvent cumuler les montants de leurs dépôts en garantie respectifs visés à l'alinéa 3, afin d'atteindre le montant total nécessaire. Leur engagement à l'égard du syndicat de chasse est solidaire.

Les adjudications n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'approbation du Ministre compétent. L'approbation peut être refusée pour cause d'inobservation des mesures de publicité ou des formes prescrites pour l'adjudication ainsi qu'en cas de manoeuvres destinées à écarter ou à favoriser un enchérisseur.

Toute cession d'un droit de chasse adjugé par un syndicat est interdite à peine de nullité, à moins que celui-ci n'y donne son assentiment par écrit sous réserve de l'accord du Ministre du ressort qui peut fonder son refus sur des considérations d'ordre cynégétique.

Les secrétaires communaux remplissent les fonctions de secrétaire-adjoint aux syndics, à moins que les syndics ne désignent une personne apte y consentant. Cette désignation vaut jusqu'à expiration des fonctions des syndics, mais le titulaire pourvoit à ses fonctions jusqu'à son remplacement respectivement jusqu'au renouvellement de son mandat.

Les syndics décident à la majorité des membres présents; en cas de parité des voix, celle du président l'emporte. Pour qu'une décision soit valable, il faut qu'au moins trois membres soient présents. Ils siègent dans le local servant aux réunions du conseil communal; si la section dont dépend leur syndicat n'est pas chef-lieu de la commune, ils peuvent également se réunir, à défaut d'un autre local communal convenable, dans le bâtiment de l'école, en dehors des heures de classe.

Art. 5.

L'alinéa 2 de l'article 7 de l'article I de la loi du 24 août 1956 précitée est abrogé.

Art. 6.

L'article 13 de l'article I de la loi du 24 août 1956 précitée est complété comme suit:

Les présentes dispositions concernant le dommage causé aux récoltes par le sanglier et le cerf sont également applicables aux dommages causés aux récoltes par le mouflon.

Art. 7.

L'article 12 de la loi du 19 mai 1885 sur la chasse est remplacé par les dispositions suivantes:

Préalablement à tout transport les sujets appartenant aux espèces suivantes relevant de la catégorie grand gibier, à savoir le cerf, le sanglier, le chevreuil et le mouflon sont, sur le territoire de la chasse où ils ont été tués, munis d'un dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité de l'ayant droit à la chasse.

Un règlement grand-ducal arrêtera les modalités du marquage ainsi que la date d'entrée en vigueur de la présente disposition.

A partir du 11ème jour à compter de la date de la fermeture de la chasse jusqu'à son ouverture il est interdit de détenir, de transporter, de mettre sur le marché, de colporter, de vendre ou d'acheter du gibier mort ou vivant.

L'interdiction dont s'agit s'applique également et en tout temps au gibier pris au moyen d'engins prohibés.

Toutefois, la recherche à domicile n'en peut être faite que chez les aubergistes, les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public.

Le gibier est immédiatement saisi, confisqué et mis à la disposition de l'administration communale du lieu où la contraventio n a été constatée, pour être remis aux hospices ou aux bureaux de bienfaisance de la commune.

Un règlement grand-ducal peut, pendant la période d'interdiction, autoriser le transport et la mise sur le marché de gibier mort dépecé ou congelé.

Il détermine les espèces de gibier pouvant faire l'objet de cette mesure et fixe les modes de contrôle et les conditions auxquelles le transport et le commerce de ces espèces sont soumis.

En vue d'assurer la survie d'espèces de gibier menacés, le Ministre peut, le Conseil Supérieur de la Chasse entendu, interdire totalement et pour une durée maximum d'une année cynégétique, la mise en vente et l'achat sous toutes leurs formes, ainsi que le transport en vue de la vente ou le colportage de ces espèces de gibier.

Art. 8.

L'article 2 de la loi du 25 mai 1972 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse est complété par les alinéas 6, 7 et 8 suivants:

Il peut être accordé aux agents diplomatiques accrédités au Grand-Duché de Luxembourg un permis de chasse diplomatique sur présentation d'un avis conforme du Ministre des Affaires Etrangères et d'une attestation d'assurance conforme aux dispositions légales, ainsi que d'un permis de chasse délivré par les autorités nationales de l'agent. Le permis est valable pour l'année cynégétique et renouvelable.

Il peut être délivré aux agents de l'Administration des eaux et forêts un permis de service valable pour l'année cynégétique et renouvelable. La délivrance de ce permis est subordonnée à la production d'une attestation d'assurance conforme aux dispositions légales et d'un avis du directeur de l'Administration des eaux et forêts.

Le Ministre peut assimiler au certificat luxembourgeois d'aptitude à la chasse les certificats délivrés par une autorité étrangère si les conditions suivantes sont réalisées:

1. Le détenteur du certificat a dû se soumettre à des épreuves correspondant à celles que comporte l'examen luxembourgeois;
2. Le pays qui a délivré le certificat reconnaît l'équivalence du certificat luxembourgeois, certificat donnant droit à la délivrance d'un permis de chasse dans ce pays.

Art. 9.

L'article unique de la loi du 13 janvier 1965 remplaçant l'article IX de la loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

Il est institué un fonds spécial dénommé fonds cynégétique. Le fonds cynégétique a pour objet la conservation et le rétablissement de populations d'espèces indigènes classées comme gibier.

Il est géré suivant les règles fixées par l'article 45 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat.

Le fonds est alimenté:

par les droits supplémentaires perçus annuellement sur les permis de chasse;
par l'excédent éventuel prévu à l'article 13 de la loi du 20 juillet 1925.

Les montants des droits supplémentaires qui ne peuvent excéder 1.500, francs par an ainsi que la date à partir de laquelle ils sont perçus sont fixés par règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d'Etat.

Le fonds sert à financer les mesures à prendre dans l'intérêt de:

a) la conservation et du rétablissement des biotopes;
b) la reproduction et l'élevage de gibier;
c) la création et l'aménagement de réserves de chasse;
d) l'amélioration des conditions cynégétiques en général;
e) le repeuplement des chasses.

L'Administration des eaux et forêts est chargée du repeuplement des chasses et de prendre les mesures destinées à améliorer les conditions cynégétiques en vue du maintien ou du rétablissement des populations de gibier, l'ayant droit à la chasse et le collège des syndics entendus en leurs avis.

Les mesures prévues à l'alinéa qui précède seront fixées par voie de règlement grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Agriculture,

de la Viticulture et des Eaux et Forêts,

Ernest Muhlen

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 30 mai 1984.

Jean

Doc. parl. n° 2807; Sess. ord. 1983-1984.