Loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur.

Dans les contrats conclus entre un fournisseur professionnel de biens de consommation, durables ou non, ou de services et un consommateur final privé, toute clause ou toute combinaison de clauses qui entraîne dans le contrat un déséquilibre des droits et obligations au préjudice du consommateur est abusive et comme telle réputée nulle et non écrite.

Sont notamment à considérer comme abusives:

Nonobstant toute clause contraire, les dispositions protectrices du consommateur inscrites dans la présente loi s'appliquent aux contrats de vente ou de prestations de services conclus par des professionnels, établis ou non au Luxembourg, avec des consommateurs finals privés domiciliés au Luxembourg, lorsque la marchandise doit être livrée ou la prestation de services exécutée au Luxembourg.

Nonobstant toute clause contraire, les litiges entre parties domiciliées au Luxembourg et relatifs aux contrats de vente ou de prestations de services conclus avec un consommateur final privé sont portés devant la juridiction du domicile du consommateur, lorsque la marchandise doit être livrée ou la prestation de services exécutée au Luxembourg.

Il en est de même au cas où le cocontractant du consommateur est domicilié à l'étranger, pourvu que la conclusion du contrat ait été précédée au Luxembourg d'une proposition spécialement faite ou d'une publicité et que le consommateur y ait accompli les actes nécessaires à la conclusion du contrat.

La disposition prévue à l'alinéa qui précède ne s'applique pas au contrat de transport lorsque le cocontractant est établi dans un Etat-membre des Communautés Européennes.

Le consommateur peut porter le litige devant la juridiction du domicile de son cocontractant.

Lorsque la juridiction compétente est le tribunal d'arrondissement, l'affaire est instruite et jugée d'après la procédure ordinaire prévue en matière commerciale.

Le président du tribunal d'arrondissement du domicile du demandeur peut, à la requête de toute personne, d'un groupement professionnel ou d'une association de consommateurs représentée à la commission des prix, constater le caractère abusif d'une clause ou d'une combinaison de clauses au sens des articles 1^er et 2 et dire que cette clause ou combinaison de clauses est réputée nulle et non écrite.

L'action est introduite et jugée comme en matière de référé.

L'affichage de la décision pourra être ordonné à l'intérieur des installations de vente de l'utilisateur de la clause et aux frais de celui-ci. La décision précisera la durée de l'affichage. Elle pourra également ordonner la publication, en totalité ou par extrait, aux frais de l'utilisateur de la clause, par la voie des journaux ou de toute autre manière.

Il ne pourra être procédé à l'affichage et à la publication qu'en vertu d'une décision judiciaire non susceptible d'appel ou d'opposition.

Le fournisseur professionnel qui invoque à l'encontre d'un consommateur final privé une clause ou une combinaison de clauses, déclarée abusive et comme telle nulle et non écrite, par une décision judiciaire irrévocable intervenue à son égard, est puni d'une amende de 3.000 à 100.000 francs.

Les personnes, les groupements professionnels et les associations représentatives de consommateurs visés à l'article précédent sont recevables à se constituer partie civile devant les juridictions répressives relativement aux faits portant un préjudice à leurs intérêts particuliers ou collectifs.

Dans les contrats conclus par correspondance entre un fournisseur professionnel et un consommateur final privé, celui-ci a la faculté, dans les sept jours de la commande ou de l'engagement d'achat, et dans les quinze jours de la réception de la marchandise, d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renonciation est nulle et réputée non écrite.

En cas de contestation relative à la date de la commande ou de l'engagement d'achat ou de la réception de la marchandise, la charge de la preuve incombe au fournisseur professionnel.

Il est inséré dans la loi du 5 mars 1970 sur le colportage et les professions ambulantes, un chapitre V- 1 intitulé: «Du sort des contrats» et comportant les articles suivants:

«	Art. 14-1. Les contrats conclus en violation des dispositions de la présente loi sont nuls. Cette nullité ne peut toutefois être invoquée que par le consommateur final privé. Art. 14-2. Dans les contrats conclus par démarchage à domicile avec un consommateur final privé, celui-ci a la faculté, dans les sept jours de la commande ou de l'engagement d'achat, et dans les quinze jours de la réception de la marchandise, d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renonciation est nulle et réputée non écrite. En cas de contestation relative à la date de la commande, ou de l'engagement d'achat ou de la réception de la marchandise, la charge de la preuve incombe au vendeur.
		»

Le réparateur d'une chose ou celui qui effectue sur elle des travaux doit dans la facture indiquer la nature des travaux effectués, en précisant, le cas échéant, les éléments remplacés ou ajoutés, ainsi que la durée des travaux. A l'égard de ces travaux et des pièces nouvelles il assume la même garantie qu'un vendeur professionnel.

A défaut de ces indications dans la facture, celui qui a effectué des travaux sur la chose doit lorsque celle-ci n'est pas en état de rendre les services auxquels elle est destinée, rapporter la preuve que ce fait n'est pas dû à son intervention.

Celui qui répare une chose qui lui a été confiée à ces fins ou qui y apporte des améliorations ne peut retenir cette chose en garantie du paiement de ces réparations ou améliorations lorsqu'il y a disproportion caractérisée entre la valeur de la chose et le montant dû.

Toute description des caractéristiques et qualités d'un produit ou service faite dans des documents et moyens de publicité, de même que toute garantie y offerte sont réputées faire partie intégrante du contrat relatif à ce produit ou ce service, même si la publicité est le fait du fabricant, du détenteur ou de l'exploitant de la marque ou de tout autre professionel situé en amont du vendeur ou du prestataire de service en cause.

Lorsque le produit ou le service n'est pas conforme à cette description, le consommateur peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.

L'article 15 de la loi du 23 décembre 1909 portant création d'un registre aux firmes est complété par un alinéa ayant la teneur suivante:

«Lorsque le magasin est exploité par une personne morale, l'inscription devra indiquer sa forme juridique et la désignation sous laquelle elle exerce le commerce».