Loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénal militaire.

Le code pénal militaire est applicable aux personnes appartenant à la force publique et à toute personne assimilée aux militaires par la loi, dès que lecture des dispositions les concernant leur a été faite, sauf en cas d'urgence, où l'ordre de l'autorité compétente supplée à la lecture.

Le Code pénal militaire est applicable:

Pour autant que le fait incriminé se rapporte à leurs relations de service effectives avec la force publique, le code pénal militaire est applicable:

Le code pénal militaire est de même applicable aux personnes visées sub a, b, c du présent article qui, sans être en relations de service effectives avec la force publique, portent l'uniforme au moment du fait incriminé.

Le code pénal militaire est également applicable à tout prisonnier de guerre ou interné militaire étranger.

Quant aux infractions et peines prévues dans le présent code, aucune distinction ne sera faite entre les infractions commises soit à l'intérieur, soit à l'extérieur du pays.

La répression des fautes et manquements contre la discipline sera prévue par des règlements de discipline de la force publique.

Les personnes auxquelles le code pénal militaire est applicable, restent soumises au droit pénal ordinaire pour les infractions non prévues par le présent code.

Les peines militaires sont:

en matière criminelle: les travaux forcés à perpétuité;

en matière criminelle et correctionnelle: la dégradation militaire, la destitution, la rétrogradation.

La dégradation militaire peut frapper en tant que sanction pénale toute personne revêtue d'un grade de la force publique.

Les effets de la dégradation militaire sont:

Toute condamnation à une peine criminelle par application du code pénal ordinaire entraînera la dégradation militaire. La condamnation à une peine criminelle en vertu du code pénal militaire n'entraînera la dégradation militaire que dans les cas déterminés par la loi, ou lorsque l'infraction commise est punie par le code pénal ordinaire, soit d'une peine criminelle, soit de l'emprisonnement correctionnel.

La dégradation militaire pourra être prononcée en cas de condamnation à une année au moins d'emprisonnement comme auteur, coauteur ou complice d'une des infractions prévues au livre II, titre IV, chapitre III, titre VII, chapitres IV, V, VI et VII et titre IX, chapitres I et II du code pénal ordinaire.

La destitution ne s'applique qu'aux personnes revêtues d'un grade d'officier de la force publique.

Elle a pour effet:

Toute condamnation, en vertu du code pénal militaire, à une peine criminelle, à laquelle la loi n'attache pas la dégradation militaire, entraînera la peine de la destitution.

Toute condamnation comme auteur, coauteur ou complice d'une des infractions prévues au livre II, titre IV, chapitre III, titre VII, chapitres IV, V, VI et VII et titre IX, chapitres I et II du code pénal odinaire, entraînera la peine de la destitution, si la dégradation militaire n'a pas été prononcée en vertu de l'article 11 du présent code.

La destitution pourra être prononcée en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement d'un an au moins pour toute autre infraction prévue au code pénal ordinaire.

La rétrogradation ne s'applique qu'aux personnes revêtues d'un grade dans la force publique en-dessous de celui d'officier.

Elle a pour effet:

Toute condamnation, en vertu du code pénal militaire, à une peine criminelle, à laquelle la loi n'attache pas la dégradation militaire, entraînera la peine de la rétrogradation.

Toute condamnation, comme auteur, coauteur ou complice d'une des infractions prévues au livre II, titre IV, chapitre III, titre VII, chapitres IV, V, VI et VII et titre IX, chapitres I et II du code pénal ordinaire, entraînera la peine de la rétrogradation, si la dégradation militaire n'a pas été prononcée en vertu de l'article 11 du présent code.

La rétrogradation pourra être prononcée en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement d'un an au moins pour toute autre infraction prévue au code pénal ordinaire.

La dégradation militaire, la destitution et la rétrogradation ne sont pas applicables aux internés militaires ni aux prisonniers de guerre; à leur égard la destitution portée comme peine principale, est remplacée par un emprisonnement d'un mois à cinq ans.

De même ces peines ne s'appliquent pas aux personnes désignées sub b et c de l'article 3 de la présente loi.

La durée des peines privatives de liberté ne comptera pas comme temps de service au sein de la force publique.

Sera coupable de trahison tout militaire ou toute personne assimilée aux militaires qui aura commis une des infractions prévues par les articles 113 à 123 quater du code pénal ordinaire.

Les peines portées par les articles précités de ce code seront remplacées:

Le coupable sera en outre condamné à la dégradation militaire.

Sera coupable de trahison en temps de guerre:

Sera coupable de sabotage de la défense nationale tout militaire ou toute personne assimilée aux militaires qui sciemment:

Le coupable sera puni:

Les peines édictées au présent chapitre seront les mêmes soit que les infractions y prévues aient été commises envers le Grand-Duché, soit qu'elles l'aient été envers les alliés du Grand-Duché.

Est considéré comme allié tout Etat avec lequel le Grand-Duché de Luxembourg est uni par un accord régional en vue d'une défense commune et tout Etat qui, même indépendamment d'un traité d'alliance, poursuit la guerre contre un Etat avec lequel le Luxembourg lui-même est en guerre.

Sera puni des travaux forcés à perpétuité avec dégradation militaire:

Tout militaire qui, étant de faction ou commandé pour un service de surveillance ou d'alerte, aura abandonné son poste, sans avoir satisfait à sa consigne, sera condamné:

Tout militaire qui, étant de faction ou commandé pour un service de surveillance ou d'alerte, aura été reconnu ivre ou trouvé endormi, ou qui sera convaincu de ne pas avoir satisfait à sa consigne, même sans avoir abandonné son poste, sera puni:

Tout militaire qui, sans être de faction, ni commandé pour un service de surveillance ou d'alerte, aura abandonné son poste, sera puni:

En temps de paix, le coupable sera puni du maximum de la peine s'il est officier ou chef de poste.

En temps de guerre et si l'abandon de poste n'a pas été commis en présence de l'ennemi, le maximum de la peine sera appliqué également au chef de poste; la destitution sera en outre appliquée à l'officier dans les mêmes circonstances.

Tout militaire qui, en temps de guerre, ne se sera pas rendu à son poste en cas d'alerte ou en cas de mobilisation, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.

S'il est officier, il sera en outre condamné à la destitution.

Sera puni de destitution, indépendamment des peines établies par des lois particulières, tout officier qui, par des moyens prévus par ces lois, se sera rendu coupable d'offense envers la personne du Grand-Duc ou envers les membres de la famille grand-ducale, ou aura méchamment et publiquement attaqué soit l'autorité constitutionnelle du Grand-Duc, l'inviolabilité de sa personne ou les droits constitutionnels de sa dynastie, soit les droits ou l'autorité de la chambre des députés, soit la force obligatoire des lois, ou provoqué directement à y désobéir.

Le militaire qui refuse d'obéir aux ordres de son supérieur, qui sont relatifs au service, ou s'abstiendra de les exécuter, sera puni:

Le coupable sera en outre condamné à la peine de la destitution s'il est officier.

Il est interdit à tout militaire d'obéir à un ordre dont l'exécution constitue un crime ou un délit; l'exécution d'un tel ordre engage la responsabilité de l'exécutant si celui-ci doit se rendre compte qu'en obéissant à un tel ordre il participe à un fait pénalement punissable.

Le refus d'exécuter un ordre qui porte atteinte à la dignité humaine ne constitue pas d'infraction.

Est qualifiée révolte toute résistance simultanée aux ordres de leurs chefs par plus de trois militaires réunis, pour autant que ces ordres sont relatifs au service.

Le militaire qui n'a pas rang d'officier et qui participe à une révolte, encourra les peines suivantes:

Si la révolte a eu lieu par suite d'un concert, elle sera punie:

Si la révolte n'a pas été le résultat d'un concert, elle sera punie:

Dans tous les cas, le maximum de la peine sera appliqué aux instigateurs ou chefs de la révolte et aux militaires gradés qui y auront participé.

L'officier qui aura pris part à une révolte quelconque, sera puni:

Pour l'application des articles 31 à 34 du présent code les personnes assurant le maintien de l'ordre ou de la sécurité militaires sont à considérer comme supérieurs militaires.

L'article 134 du code pénal ordinaire n'est pas applicable aux militaires ayant le grade d'officier ou de sous-officier de l'armée, ni aux membres de la gendarmerie ou de la police.

Tout militaire qui, en temps de guerre, est convaincu de s'être rendu volontairement inapte au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire à des obligations militaires, sera puni d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans. Le coupable sera en outre condamné à la peine de la destitution s'il est officier.

Si le fait a lieu en présence de l'ennemi, le coupable sera puni de la réclusion. En outre, le coupable pourra être condamné à la dégradation militaire.

La tentative sera punie comme l'infraction.

Les coauteurs et complices militaires seront punis de la même peine que l'auteur principal. S'ils sont compris parmi les personnes énumérées à l'article 1^er de la loi du 10 juillet 1901 sur l'exercice de l'art de guérir, la peine pourra être portée au double.

La destitution est de droit à l'égard de l'officier même s'il n'est frappé que d'une peine d'emprisonnement correctionnel.

Tout militaire coupable de violences commises en temps de paix envers une personne assurant le maintien de l'ordre et de la sécurité militaires sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Le coupable sera en outre condamné à la destitution s'il est officier.

Les violences commises en temps de paix par un militaire envers un supérieur sont punies d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, si le fait a été commis pendant le service ou à l'occasion du service. Elles seront punies d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, si le fait a été commis en toute autre circonstance.

Le coupable sera en outre condamné à la destitution, s'il est officier.

Les violences commises en temps de paix par un militaire envers son supérieur en dehors du service seront punies:

Le coupable condamné à l'emprisonnement sera puni, en outre, de la destitution, s'il est officier. S'il n'a pas ce grade, le minimum de la peine d'emprisonnement sera élevé de deux ans, dans le cas où il était chargé de prévenir, de constater, de poursuivre ou de réprimer le délit.

Si les violences mentionnées à l'article 41 ont été commises pendant le service ou à l'occasion du service, les peines portées par cet article sont remplacées de la façon suivante:

Les violences commises en temps de guerre par un militaire sur la personne de son supérieur en dehors du service seront punies de la détention de cinq ans à dix ans.

Si les violences ont été commises pendant le service ou à l'occasion du service, la peine sera la détention de dix ans à quinze ans.

Lorsque les violences commises en temps de guerre par un militaire sur la personne de son supérieur auront causé soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave, le coupable sera condamné aux travaux forcés de quinze ans à vingt ans.

Il sera condamné aux travaux forcés à perpétuité, si les violences ont causé la mort sans l'intention de la donner.

Le meurtre commis par un inférieur sur la personne de son supérieur pendant le service ou à l'occasion du service sera puni des travaux forcés à perpétuité.

Lorsqu'un militaire aura commis des violences dans une maison objet d'une réquisition militaire et qui lui avait été assignée sur la personne d'un habitant de cette maison, le minimum des peines portées par les articles 398, 399, 400 et 401 du code pénal ordinaire sera doublé, s'il s'agit de l'emprisonnement, et élevé de deux ans, s'il s'agit de la réclusion ou des travaux forcés à temps.

Tout militaire qui par paroles, gestes ou menaces aura outragé une personne de grade égal ou inférieur assurant le maintien de la sécurité ou de l'ordre militaire, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois.

Tout militaire qui par faits, paroles, gestes, menaces, écrits ou dessins aura outragé un autre militaire en dehors du service sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois.

Lorsque l'outrage a lieu pendant le service ou à l'occasion du service, le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois.

Dans le cas du présent article, le coupable pourra, en outre, être condamné à la destitution, s'il est officier.

Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans, tout militaire qui porte des coups à un inférieur, hors les cas de légitime défense, de ralliement de fuyards ou de nécessité d'arrêter le pillage ou la dévastation.

Lorsque les coups ont entraîné l'une des conséquences prévues aux articles 399, 400 et 401 du code pénal, les peines édictées par lesdits articles sont applicables.

Tout militaire convaincu d'un abus intentionnel grave de l'autorité hiérarchique à l'égard d'un inférieur sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois.

Commet notamment un tel abus:

Lorsque l'abus a entraîné l'une des conséquences prévues aux articles 399, 400 et 401 du code pénal, les peines édictées par lesdits articles seront applicables.

Est réputé déserteur:

Le coupable de désertion en temps de paix sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.

En outre la destitution pourra lui être infligée, s'il est officier.

La durée de cet emprisonnement sera de trois mois à trois ans:

Si le coupable est officier, la destitution sera en outre prononcée.

Le maximum des peines portées aux deux articles précédents sera prononcé, lorsque la désertion a lieu en temps de guerre. La destitution est de droit, si le coupable est officier.

Tout déserteur en présence de l'ennemi sera puni:

Le coupable sera, en outre, condamné à la dégradation militaire.

Tout militaire coupable de désertion à l'ennemi sera condamné aux travaux forcés avec dégradation militaire.

Est réputée désertion avec complot, toute désertion effectuée de concert par plus de deux militaires.

Sans préjudice de l'application des articles 55 et 56 du présent code, le chef du complot sera puni:

Les autres coupables seront punis:

Dans tous les cas la destitution sera de droit si le coupable est officier.

Seront punis conformément aux dispositions de la législation pénale ordinaire et des articles 13 et 16 de la présente loi:

Dans tous les cas, si le coupable est officier, il sera destitué; s'il n'a pas ce grade, la rétrogradation lui sera appliquée.

Sera puni conformément aux articles 13 et 16 de la présente loi et aux dispositions de la législation pénale ordinaire, sans toutefois que la peine puisse être inférieure à six mois d'emprisonnement, le militaire qui se sera rendu coupable de vol ou de destruction dans la maison ou au préjudice du prestataire d'une réquisition militaire dont il était le bénéficiaire.

Tout militaire qui aura vendu, donné, échangé, mis en gage, détruit ou dissipé d'une manière quelconque ses effets d'armement, de grand habillement ou d'équipement, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an.

La même peine sera appliquée à celui qui, après une absence de son corps, n'aura pas reproduit les objets mentionnés à l'article précédent, à moins qu'ils ne prouve qu'il en a été dépouillé par suite de force majeure.

Tout militaire qui se sera rendu coupable comme coauteur ou complice des délits prévus aux articles 59, 60 et 61 ou qui aura recelé des objets y spécifiés, sera puni des mêmes peines militaires que l'auteur principal, sans préjudice de l'application des dispositions de la législation pénale ordinaire.

L'état de guerre résulte soit d'une déclaration de guerre faite par le Souverain à un Etat étranger ou par ce dernier au Grand-Duché, soit du fait d'hostilités entreprises à main armée contre le Grand-Duché par une puissance étrangère. Le temps de guerre commence à courir à partir du jour de la déclaration de guerre ou du commencement des hostilités et dure jusqu'à la cessation des hostilités.

Est assimilé au temps de guerre pour l'application de la présente loi, le temps où la mobilisation partielle ou totale de l'armée a été proclamée. Doit être considérée comme étant en état de guerre la partie du territoire sur laquelle s'applique l'état de siège.

Sont à considérer comme ennemies, les forces armées d'un Etat belligérant étranger exerçant des hostilités contre le Grand-Duché ou contre le territoire défendu en commun avec des Etats alliés.

Sont assimilés à l'ennemi, pour l'application de la présente loi, les attroupements hostiles et séditieux formés par des Individus armés dans le but de s'opposer par des moyens violents à l'exécution des lois, des arrêtés grand-ducaux, des ordonnances et mandements de justice, ou de tous autres actes de l'autorité, ou dans le but de troubler l'ordre, la paix ou la tranquillité publique.

Doit être considéré comme se trouvant en présence de l'ennemi tout militaire pouvant être dans un délai imminent aux prises avec l'ennemi ou se trouvant déjà aux prises avec l'ennemi ou soumis à ses attaques.

Est à considérer comme position ou poste, l'endroit où le militaire s'est rendu ou se trouve sur ordre de ses chefs pour l'accomplissement de sa mission.

Les dispositions du premier livre du code pénal ordinaire auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi, ainsi que les articles 411 et 415 du livre II du même code seront appliquées aux infractions militaires. La loi du 28 juin 1952 sur la condamnation conditionnelle est applicable aux infractions militaires.

Lorsqu'il existe des circonstances atténuantes, les dispositions du livre I^er, chapitre IX du code pénal ordinaire sont applicables, sauf les dérogations suivantes:

les travaux forcés à perpétuité prévus aux chapitres IV et V seront remplacés par la détention de quinze à vingt ans ou par la détention à temps extraordinaire;

la peine d'emprisonnement sera remplacée par une peine d'emprisonnement de moindre durée ou par une peine disciplinaire qui pourra être portée au double du maximum fixé par le règlement de discipline;

la dégradation militaire sera remplacée par la destitution, si le coupable est officier, par la rétrogradation et une peine d'emprisonnement, s'il n'a pas ce grade;

la destitution et la rétrogradation seront remplacées par une peine disciplinaire, qui pourra être portée au double du maximum fixé par le règlement de discipline.

Le présent code est également applicable aux militaires âgés de moins de dix-huit ans. Toutefois, à leur égard, les peines privatives de liberté sont réduites de moitié.

L'exécution des peines privatives de liberté prononcées en vertu du présent code peut être suspendue pendant la guerre par décision de l'auditeur général près la haute cour militaire.

Les articles 1^er à 14 de l'arrêté royal du 17 avril 1815 ordonnant la mise en vigueur du code pénal militaire pour l'armée de terre du 15 mars 1815 et la loi du 1^er novembre 1892 portant révision du code pénal militaire sont abrogés.

Un arrêté grand-ducal fixera la date de la mise en vigueur du présent code.