Loi du 22 mars 1982 autorisant le Gouvernement à procéder à l'extension du bâtiment d'administration des compagnies aériennes à l'aéroport de Luxembourg, y compris l'aménagement des alentours.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 février 1982 et celle du Conseil d'Etat du 19 février 1982 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à l'extension du bâtiment d'administration des compagnies aériennes à l'aéroport de Luxembourg, y compris l'aménagement des alentours.

Art. 2.

Les dépenses résultant de l'exécution de la présente loi ne peuvent pas dépasser la somme de cent millions de francs, sans préjudice de l'incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Ces dépenses sont imputables sur les crédits du fonds d'investissements publics administratifs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pr. le Ministre des Travaux Publics,

Le Ministre des Transports,

Josy Barthel

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 22 mars 1982.

Jean

Doc. parl. N° 2528; sess. ord. 1980-1981 et 1981-1982.