Loi du 1er juillet 1981 ayant pour objet de compléter la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 juin 1981 et celle du Conseil d'Etat du 30 juin 1981 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
La loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est complétée par les dispositions suivantes qui en forment l'article 164bis:
Article 164bis.
(1)
(2)
(3)
(4) La demande doit être déposée à l'administration des contributions avant la fin du premier exercice de la période pour laquelle le régime spécial est demandé.
(5)
«
»
Art. 2.
Les dispositions de la présente loi prennent effet à partir de l'année d'imposition 1980.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances, Jacques Santer
Le Secrétaire d'Etat aux Finances, Ernest Muhlen |
Château de Berg, le 1er juillet 1981. Jean |
Doc. parl. N° 2498; sess. ord. 1980-1981. |