Loi du 2 décembre 1980 modifiant et complétant la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, telle qu'elle a été modifiée par les lois du 29 août 1972 et du 22 juin 1979.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 novembre 1980 et celle du Conseil d'Etat du 11 novembre 1980 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L'article 6 de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes telle qu'elle a été modifiée par les lois du 29 août 1972 et du 22 juin 1979 est complété par un tiret nouveau libellé de la façon suivante:
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une nouvelle jonction souterraine entre le Viaduc et la Côte d'Eich à Luxembourg, ses raccordements au réseau routier existant, ainsi que l'adaptation de celui-ci aux caractéristiques de cette jonction
»
Art. 2.
L'article 4 de la loi précitée du 16 août 1967 telle qu'elle a été modifiée et complétée par les lots du 29 août 1972 et du 22 juin 1979 est complété par un alinéa nouveau libellé de la façon suivante:
L'alinéa qui précède est également applicable au tronçon de route formant jonction à Luxembourg- Ville entre le Viaduc et la Côte d'Eich, ses raccordements au réseau routier ainsi qu'à l'adaptation de celuici aux caractéristiques de cette jonction
«
»
Art. 3.
La loi précitée du 16 août 1967 telle qu'elle a été modifiée et complétée par les lois du 29 août 1972 et du 22 juin 1979 est complétée par l'inscription d'un article 37 nouveau libellé de la façon suivante:
Les prescriptions contenues au présent titre III s'appliquent également aux cas où l'expropriation du seul sous-sol s'avère nécessaire
«
»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Travaux publics, René Konen
Le Ministre des Finances, Jacques Santer |
Palais de Luxembourg, le 2 décembre 1980. Jean |
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Doc. Parl. N° 2419; sess. ord. 1979-1980 et 1980-1981. |