Loi du 2 décembre 1980 modifiant et complétant la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, telle qu'elle a été modifiée par les lois du 29 août 1972 et du 22 juin 1979.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 novembre 1980 et celle du Conseil d'Etat du 11 novembre 1980 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 6 de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes telle qu'elle a été modifiée par les lois du 29 août 1972 et du 22 juin 1979 est complété par un tiret nouveau libellé de la façon suivante:
«     
une nouvelle jonction souterraine entre le Viaduc et la Côte d'Eich à Luxembourg, ses raccordements au réseau routier existant, ainsi que l'adaptation de celui-ci aux caractéristiques de cette jonction
     »

Art. 2.

L'article 4 de la loi précitée du 16 août 1967 telle qu'elle a été modifiée et complétée par les lots du 29 août 1972 et du 22 juin 1979 est complété par un alinéa nouveau libellé de la façon suivante:
«     

L'alinéa qui précède est également applicable au tronçon de route formant jonction à Luxembourg- Ville entre le Viaduc et la Côte d'Eich, ses raccordements au réseau routier ainsi qu'à l'adaptation de celuici aux caractéristiques de cette jonction

     »

Art. 3.

La loi précitée du 16 août 1967 telle qu'elle a été modifiée et complétée par les lois du 29 août 1972 et du 22 juin 1979 est complétée par l'inscription d'un article 37 nouveau libellé de la façon suivante:
«     

Les prescriptions contenues au présent titre III s'appliquent également aux cas où l'expropriation du seul sous-sol s'avère nécessaire

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux publics,

René Konen

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Palais de Luxembourg, le 2 décembre 1980.

Jean

Doc. Parl. N° 2419; sess. ord. 1979-1980 et 1980-1981.