Loi du 20 juin 1980 autorisant l'aliénation, par vente de gré à gré, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine curial de Feulen.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 28 mai 1980 et celle du Conseil d'Etat du 10 juin 1980 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est autorisée l'aliénation, par vente de gré à gré, d'un labour inscrit au cadastre de la commune de Feulen, section A de Niederfeulen, lieu-dit «im Geischberg», sous le numéro 209/2613, d'une contenance de 51 a 10 ca.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances, Ernest Muhlen |
Palais de Luxembourg, le 20 juin 1980. Jean |
Doc. parl. no 2395, sess. ord. 1979-1980. |