Loi du 12 mars 1980 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 8 novembre 1978.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 février 1980 et celle du Conseil d'Etat du 12 février 1980 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 8 novembre 1978.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, p.d.

Paul Helminger

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Palais de Luxembourg, le 12 mars 1980

Jean

Doc parl. n° 2323; sess. ord. 1978-1979 et 1979-1980