Loi du 6 février 1979 autorisant la passation d'un bail emphytéotique pour un terrain domanial situé à Walferdange.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 17 janvier 1979 et celle du Conseil d'Etat du 23 janvier 1979 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est autorisée la passation d'un bail emphytéotique portant sur la parcelle domaniale suivante, inscrite au cadastre de la commune de Walferdange, section A de Helmsange comme suit:
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Finances, Jacques F. Poos |
Château de Berg, le 6 février 1979. Jean |
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Doc. parl. n° 2268, sess. ord. 1978-1979 |