Loi du 22 mars 1978 portant approbation de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er février 1978 et celle du Conseil d'Etat du 14 février 1978 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Article unique.
Est approuvée la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn
Le Ministre de la Justice, Robert Krieps
Le Ministre des Transports, Josy Barthel |
Château de Berg, le 22 mars 1978 Jean |
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Doc. parl. n° 1660; sess. ord. 1972-1973 |